Traduction de «judicial practice which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial practice
pratique judiciaire

official seal which shall be judicially noticed
sceau dont l'authenticité est admise d'office

Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Guide to Good Practices in Civil Judicial Expertise in the European Union
Guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

These shortcomings partly result from the variety of legal traditions and systems which lead to divergent judicial practices of Member States.
Les défaillances constatées s’expliquent en partie par la diversité des traditions et des systèmes juridiques, à l’origine de pratiques judiciaires distinctes selon les États membres.

This contrasts with practice in many other Member States, where respect for the principle of separation of powers and judicial independence, whether through rules or conventions, limit the extent to which politicians comment on judicial decisions.
Cela contraste avec la pratique de nombreux autres États membres, où le respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, garanti par des règles ou par des conventions, a pour effet de limiter les observations de la classe politique sur les décisions de justice.

8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;
8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

36. Recalls that the programme of extraordinary rendition is an extra-judicial practice which contravenes established international human rights standards and whereby an individual suspected of involvement in terrorism is illegally abducted, arrested and/or transferred into the custody of US officials and/or transported to another country for interrogation which, in the majority of cases, involves incommunicado detention and torture;
36. rappelle que le programme de restitutions extraordinaires est une pratique extrajudiciaire, qui va à l'encontre des normes internationales en matière de droits de l'homme, et en vertu de laquelle un individu soupçonné d'être impliqué dans des activités terroristes est illégalement enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents des États-Unis et/ou transporté vers un autre pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la majorité des cas, implique une détention au secret et des actes de torture;

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

I use the word ‘merely’, although I believe that, despite its declaratory nature, the EC Court will have to apply the Articles of the Charter in their judicial practices as self-binding principles, with which the interpretation of the court must naturally be in harmony.
J'utilise le mot "seulement", qui peut être remis en question. En effet, je crois que malgré la nature de la déclaration, la Cour de justice appliquera dans sa jurisprudence les articles de la Charte des droits fondamentaux à titre de principes qui l'engagent et avec lesquels l'interprétation de la Cour doit naturellement s'harmoniser.

First and foremost, it unambiguously reaffirms the fundamental civil rights set out in the European Convention on Human Rights and, on this account, those who drafted the Charter took great care to avoid any possibility of a regrettable divergence in judicial practice between the European Court of Human Rights, which is responsible for ensuring compliance with the Convention, and the Court of Justice of the European Communities, particularly by incorporating the wording of the Council of Europe’s Convention every time that this appeared to be the most well-rounded and pertinent option.
Elle réaffirme tout d'abord, avec netteté, les droits civiques fondamentaux tels qu'ils sont issus de la Convention européenne des droits de l'homme et, à ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter tout risque fâcheux, de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe chaque fois que celle-ci paraissait la plus aboutie et la plus actuelle.

1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of a branch of a credit institution having its head office outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the institution has set up branches which are included on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to adopt any reorganisation measure, including the practical effects which that measure may have, if possible before it is adopted or otherwise immediately thereafter.
1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou, sinon, immédiatement après.