Traduction de «judicial practice should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial practice
pratique judiciaire

Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Guide to Good Practices in Civil Judicial Expertise in the European Union
Guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The progress made on improving the consistency of jurisprudence and judicial practice should be stepped up, including measures to accelerate court proceedings and to make use of new opportunities like extended confiscation.
Il importe de renforcer les progrès accomplis pour améliorer la cohérence de la jurisprudence et des pratiques judiciaires, et notamment de prendre des mesures pour accélérer les procédures judiciaires et de mettre à profit les nouvelles possibilités de confiscation étendue.

The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.
Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.

Joint customs, police and/or judicial operations should become a frequent tool of practical cooperation.
Les opérations douanières, policières et/ou judiciaires communes devraient être fréquemment utilisées pour la coopération sur le terrain.

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.
Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.

Further changes are needed in the Turkish legal system, especially to strengthen freedom of expression and of the media, and freedom of assembly and of association; judicial practice should systematically reflect European standards.
De nouvelles modifications doivent être apportées au système juridique turc, en particulier pour renforcer la liberté d'expression et des médias, ainsi que la liberté de réunion et d'association; la pratique judiciaire doit refléter systématiquement les normes européennes.

European judicial training should be practice oriented to attract the practitioners necessary to the running of justice systems.
La formation judiciaire européenne doit viser la pratique pour attirer les professionnels indispensables au fonctionnement des systèmes judiciaires.