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Non-judicial post

Traduction de «judicial posts could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. Welcomes the EUPOL Afghanistan mission, which aims to establish a civilian police force and a judicial system in order to allow Afghans to shoulder most of the responsibility for these tasks in the context of the reconstruction of the Afghan state; stresses that this mission, which is due to remain there until 31 May 2013 and could be extended until 31 December 2014, forms part of the overall efforts by the international commu ...[+++]

56. salue la mission EUPOL Afghanistan qui a pour but de mettre en place une police civile et un système judiciaire permettant aux Afghans de prendre la responsabilité première pour ces tâches dans la perspective d'une reconstruction de l'État afghan; souligne que cette mission, qui doit rester en place jusqu'au 31 mai 2013 et pourrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2014, fait partie de l'effort global de la communauté internationale pour permettre aux Afghans de prendre en main leur destin, une fois le retrait des troupes de l'OTAN opéré en 2014; invite la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à procéder à une réflexi ...[+++]


54. Welcomes the EUPOL Afghanistan mission, which aims to establish a civilian police force and a judicial system in order to allow Afghans to shoulder most of the responsibility for these tasks in the context of the reconstruction of the Afghan state; stresses that this mission, which is due to remain there until 31 May 2013 and could be extended until 31 December 2014, forms part of the overall efforts by the international commu ...[+++]

54. salue la mission EUPOL Afghanistan qui a pour but de mettre en place une police civile et un système judiciaire permettant aux Afghans de prendre la responsabilité première pour ces tâches dans la perspective d'une reconstruction de l'État afghan; souligne que cette mission, qui doit rester en place jusqu'au 31 mai 2013 et pourrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2014, fait partie de l'effort global de la communauté internationale pour permettre aux Afghans de prendre en main leur destin, une fois le retrait des troupes de l'OTAN opéré en 2014; invite la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à procéder à une réflexi ...[+++]


As Europol is not the judicial authority envisaged by Parliament, it needs to be ensured that there is independent oversight of Europol in its handling of US requests, which for the duration of the Agreement could be ensured e.g. by the posting of an EDPS official.

Étant donné qu'Europol n'est pas l'autorité judiciaire envisagée par le Parlement, il convient de veiller à ce qu'il y ait un contrôle indépendant d'Europol dans son traitement des demandes américaines, ce qui pour la durée de l'accord pourrait par exemple être assuré par le détachement d'un contrôleur européen de la protection des données.


Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).

Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).


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Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).

Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).




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Date index: 2023-07-31
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