Traduction de «judicial discretion which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise of discretion [ exercise of judicial discretion ]
exercice du pouvoir discrétionnaire

judicial discretion
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
discrétion judiciaire

judicial discretion
pouvoir judiciaire discrétionnaire

exercise of judicial discretion
exercice d'un pouvoir discrétionnaire

judicial authority which is competent
autorité judiciaire compétente

judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is your association concerned about some recent cases where the government, through various moves or legislative measures, has attacked judicial discretion which nonetheless remains a very important principle in our judicial system?
Est-ce que vous avez d'autres exemples récents qui inquiètent votre association selon lesquels le gouvernement, par différents gestes ou différentes législations, s'attaque au principe de la discrétion des juges qui est quand même très important dans notre système judiciaire.

They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.
Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée : l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.

We want to support the victims of crime, and there are many things the government can do in order to do that, but the principle is judicial discretion, which would deal with many of the things she is talking about.
Nous voulons appuyer les victimes d'actes criminels — et il y a beaucoup de choses que le gouvernement pourrait faire en ce sens —, mais ici il est question du pouvoir discrétionnaire des juges, et cela aura des répercussions sur bien des éléments dont elle parle.

We tried to explain that the principle of this bill is to take away judicial discretion, which is probably the most significant thing that the bill would do.
Nous avons tenté d'expliquer que l'objectif de ce projet de loi, c'est d'enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Voilà ce qui sera probablement la plus importante répercussion du projet de loi.

Second, the argument is that it gives judicial discretion, which is a major reason that I am in support of the bill.
Deuxièmement, le projet de loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux juges.

15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;
15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;

According to settled case-law, the wide discretion enjoyed by selection boards is not subject to judicial review unless the rules which govern the proceedings of selection boards have clearly been infringed’.
Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d’appréciation des jurys de concours n’est soumis au contrôle du juge [.] qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux».

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control.
Il ressort clairement de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas laissé à la discrétion de l'organe législatif de la Communauté, mais qu'il doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control.
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes énonce clairement que le choix de la base juridique ne dépend pas du choix discrétionnaire du législateur communautaire, mais doit être basé sur des éléments objectifs soumis au contrôle judiciaire.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control.
Il est de jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas à la discrétion des organes législatifs de la Communauté mais qu'elle doit être fondée sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.