Vertaling van "judicial decision-making rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quasi-judicial decision-making
prise de décisions quasi judiciaires

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions
prendre des décisions judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An important element for any future reform of the judicial system would be to increase the capacity of the judicial management for better-informed decision making, based on reliable data collection on the functioning of the judicial system, research and long term planning.
Il conviendrait, par ailleurs, lors de toute future réforme du système judiciaire, de renforcer les capacités des gestionnaires administratifs afin de permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause, fondées sur des données fiables relatives au fonctionnement du système judiciaire, sur des travaux de recherche et sur une planification à long terme.

International networks are often based upon rather loose agreements between separate and independent legal entities which do not allow decisive control over (and responsibility for): individual member firm's audit client acceptance and retention procedures, audit procedures, partners decision making, etc.
Ces réseaux internationaux reposent souvent sur des accords relativement lâches entre des entités juridiques distinctes et indépendantes, qui ne permettent pas un contrôle décisif (et l'attribution de responsabilités) pour ce qui concerne: les procédures individuelles d'acceptation et de conservation de la clientèle, les procédures d'audit, le processus de décision au niveau des associés de ces entités, etc.

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.
· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.

I would have to say that we haven't gone very far with this initiative, but I think it's recognized that all levels of judicial and quasi-judicial decision-making rely upon a certain amount of use of precedents, or a certain reliance upon the decisions of others who have looked at similar issues, and that an appreciation of how colleagues are deciding cases should have some influence—not be determinative but have some influence—on the results of one's own decision-making.
J'avoue que nous n'avons guère progressé pour ce qui est de cette initiative, mais il faut reconnaître qu'à tous les niveaux de la prise de décisions juridique ou quasi-juridiques, on se fonde sur un certain nombre de précédents ou sur des décisions prises par d'autres qui ont examiné des cas analogues. C'est ainsi que le fait de savoir comment des collègues ont tranché dans certains cas a une certaine influence—peut-être pas déterminante, mais une influence tout de même—sur les résultats de notre propre prise de décision.

Senator Baker yesterday cited much judicial decision-making and precedence for this being a judicial process and that if, in fact, it could interfere with the RCMP's ability to conduct its process and bring the matter to trial.
Hier, le sénateur Baker a cité une abondante jurisprudence qui montre qu'il s'agit ici d'un processus judiciaire qui, en fait, risque d'entraver la capacité de la GRC de mener son enquête et de saisir les tribunaux.

The competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of the judiciary in the performance of its judicial tasks, including decision-making.
La compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement de données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missions judiciaires, y compris lorsqu'il prend des décisions.

The problem is that putting judges into this forum exaggerates the political aspect of judicial decision-making rather than the judicial nature of it.
Le problème, c'est que le fait de mettre les juges dans ce contexte exagère l'aspect politique du processus décisionnel judiciaire plutôt que sa nature judiciaire.

I think this is where, rather than having government involved in that process, it should go to an independent body with judicial decision-making power.
Je pense que c'est dans ces circonstances que, plutôt que de s'en remettre au gouvernement qui participe au processus, il faudrait s'adresser à un organisme indépendant doté d'un pouvoir de décision judiciaire.

Enhanced mutual recognition of judicial decisions and judgments and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between authorities and the judicial protection of individual rights and will make it possible to respond to the call made at the Laeken European Council for "efforts to surmount the problems arising from differences between legal systems".
Le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne et permettra, comme l'a rappelé le Conseil européen de Laeken, de « surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes juridiques ».

This will increase public understanding of the judicial decision making process, encouraging judges to make consistent, well-informed, reasoned decisions based on the principles enunciated in the bill.
Grâce à ce projet de loi, le public aura une meilleure compréhension du processus décisionnel judiciaire; en outre, les juges seront encoragés à prendre des décisions éclairées, logiques et uniformes sur la base des principes énoncés dans le projet de loi.