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Traduction de «judicial context where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
where the product in question is subject to judicial review proceedings

produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, it has to be considered in context, where the requested state, as a sovereign state, makes a specific finding vis-à-vis the individual and a specific offence, once its process has been invoked with judicial finding as to the evidence.

Toutefois, il faut tenir compte du contexte, c'est-à-dire du fait que l'État à qui l'on demande d'extrader une personne, en tant qu'État souverain, en arrive à une conclusion précise au sujet d'une personne et d'un crime particulier, une fois que le processus a suivi son cours et que la preuve a été faite.


It must be quite complicated to do it in a political context; I can imagine what it must be in a judicial context, where every word counts—

Ce doit être déjà assez compliqué de le faire dans un contexte politique, j'imagine ce que ce doit être dans un contexte judiciaire, où chaque mot compte [.]


Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was re ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron p ...[+++]


In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute ...[+++]

Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.


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13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very n ...[+++]

13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l' ...[+++]


13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very n ...[+++]

13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l' ...[+++]


It must be quite complicated to do it in a political context; I can imagine what it must be in a judicial context, where every word counts, where the interaction between bench and counsel plays a very important role, and where the questions put to counsel and the answers given can have an influence.

Ce doit être déjà assez compliqué de le faire dans un contexte politique, j'imagine ce que ce doit être dans un contexte judiciaire, où chaque mot compte, où l'interaction entre le banc et le plaideur joue un rôle très important, et où les questions qui sont posées au plaideur et les réponses qui sont données peuvent avoir une influence.


Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.


(13) Currently, in a context where family property is being divided, a spouse seeking to enforce an entitlement to a judicial annuity would have to have his/her entitlement satisfied by some other means.

(13) À l’heure actuelle, si les biens de la famille sont divisés, le conjoint qui tient à faire respecter son droit à une indemnité doit s’y prendre par d’autres moyens.


However, the main issue at stake, beyond material assistance, remains the protection of civilians, in a context where abductions, disappearances, extra-judicial executions, rape and extortion are common features of everyday life.

Toutefois, la principale question en jeu, au-delà de l’aide matérielle, reste la protection des civils, dans un contexte où les enlèvements, les disparitions, les exécutions extrajudiciaires, les viols et l’extorsion sont monnaie courante dans la vie quotidienne.




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Date index: 2024-03-17
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