Vertaling van "judice convention might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub judice convention
convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arguments over the timeliness of the intervention of the member for Winnipeg Centre and the extent of the restraints we might choose to impose on ourselves because of the sub judice convention are ancillary matters.
Cependant, les arguments sur le moment choisi par le député de Winnipeg-Centre pour son intervention et la portée des restrictions que nous pourrions nous imposer en raison de la convention relative aux affaires en instance constituent des questions secondaires.

All members of Parliament are hon. members and are entitled to be treated with respect in this chamber and to be given the benefit of the doubt regarding allegations of such a serious nature (1515) [English] At first glance, the situation here seems to be one where the sub judice convention might apply and constrain members from making the kind of comments made here.
Tous les députés sont honorables et ont le droit à la fois d'être traités avec respect dans cette Chambre et d'obtenir le bénéfice du doute quant à des allégations aussi sérieuses (1515) [Traduction] À première vue, la situation qui nous occupe semble être régie par la convention relative aux affaires en instance, qui interdit aux députés de faire le genre de commentaires dont il est ici question.

All colleagues will remember the convention. It is voluntary the sub judice convention where we try not to state anything that might influence the courts or bias either party before the courts, such that they get a fair trial.
Tous mes collègues sont au courant de la convention selon laquelle nous évitons de faire des déclarations qui pourraient influencer les tribunaux ou une des parties en cause pour assurer un procès équitable.

You will further know from Marleau and Montpetit, at page 428, that it has been the case and that Speaker Parent, your predecessor, gave a 1995 ruling to discourage all comments on sub judice matters rather than to allow members to experiment within the limits of the convention, and to test the Speaker's discretion given this speculation to determine how a comment might influence a matter before the court.
Marleau et Montpetit le confirme également à la page 428. En 1995, votre prédécesseur, le Président Parent, a statué que les députés devaient s'abstenir de tout commentaire au sujet d'affaires en instance, plutôt que de permettre aux députés de s'exprimer dans les limites de la convention et, partant, d'obliger le Président à décider si un commentaire pouvait avoir une incidence sur une affaire en instance.

Senator Kinsella: I want to place on the record that the convention of sub judice does not apply to civil matters, although it might apply to criminal matters.
Le sénateur Kinsella : Je tiens à déclarer officiellement que la convention relative aux affaires en instance ne s'applique pas aux questions civiles, bien qu'elle puisse s'appliquer aux questions criminelles.