Traduction de «judgment had caused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database
Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the General Court considers that, if the judgment were to take effect immediately, Mr Ben Ali could transfer all or part of his assets out of the EU as soon as judgment had been delivered, with the result that serious and irreparable harm might be caused to the effectiveness of any freezing of funds that might, in the future, be decided on by the Council in his case.
Toutefois, le Tribunal considère que, dans l’hypothèse où l’arrêt prendrait effet immédiatement, M. Ben Ali pourrait, dès la date du prononcé, transférer tout ou partie de ses actifs hors de l’Union européenne, de sorte qu’une atteinte sérieuse et irréversible risquerait d’être causée à l’efficacité de tout gel de fonds susceptible d’être, à l’avenir, décidé par le Conseil à son égard.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

As highlighted in the Commission report of 10 December 2008 on the application of Directive 2004/38/EC, this judgment had caused considerable controversy in some Member States, who were concerned that this could make it easier for third country nationals to “regularise” their situation by means of marriage to an EU citizen.
Comme la Commission le souligne dans son rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE, adopté le 10 décembre 2008, cet arrêt a suscité une vive polémique dans certains États membres, inquiets que des ressortissants de pays tiers puissent ainsi «régulariser» plus facilement leur situation en se mariant avec un citoyen de l'Union.

We are dependent upon supreme court judgments, which have caused serious confusion, and we have also had a lack of response from the government on this issue.
Nous comptions sur les décisions de la Cour suprême, ce qui a engendré une grave confusion, et nous ignorons totalement la réaction du gouvernement à cet égard.

The appellant further argues that the CST distorted the facts in holding, first, that the Court of Auditors took all necessary measures to restore the proper functioning of the service and, secondly, that the disruption to the service had no impact on the health of the protagonists, though the Court of Auditors did not act sufficiently quickly and decisively to end the situation of conflict which caused the appellant’s permanent total disability (paragraphs 67 and 68 of the judgment under appeal).
La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a dénaturé les éléments de fait en considérant, d’une part, que la Cour des comptes a pris toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du service et, d’autre part, que le trouble du service n’a pas eu d’impact sur la santé des protagonistes, alors que la Cour des comptes n’aurait pas agi de manière suffisamment rapide et énergique pour mettre fin à la situation conflictuelle qui a engendré une invalidité permanente totale de la partie requérante (concernant les points 67 et 68 de l’arrêt attaqué).

I do not know if there is any case in Canadian history where this has ever happened, where a Senate standing committee had made a report that caused an appeal to be made of a superior court judgment and the superior court judgment was struck down by the Court of Appeal, but I would like to put that on the record.
J'ignore si, dans l'histoire canadienne, à la suite d'un rapport d'un comité sénatorial permanent, une décision d'une cour de justice supérieure aurait été portée en appel, puis invalidée par la Cour d'appel, mais je tenais simplement à soulever la question.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

In this case, the courts decided that we could resolve this over what the court deemed to be a reasonable period of time. I wonder whether that is a less severe intrusion on the privilege of Parliament than the intrusion caused, for example, in the Haig case, where the judgment of the Supreme Court of Canada had the effect of reading right into legislation something that the legislators had not put there.
Dans ce cas, les tribunaux ont décidé que nous pourrions régler cette question dans un délai qu'ils estiment raisonnable, et je me demande s'il ne s'agit pas là d'une atteinte moins grave au privilège du Parlement que celle qui s'est produite dans l'affaire Haig, par exemple, lorsque la Cour suprême du Canada a donné de la loi une interprétation que les législateurs n'avaient pas souhaitée.

This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".
Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".