Vertaling van "judges regarding bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in his explanation, I felt that he neglected a fundamental aspect of the analysis typically carried out by learned judges regarding bills, and that fundamental aspect comes into play when there is doubt concerning whether or not the overlap is acceptable, as was explained by our colleague, Senator Nolin.
Cependant, dans ses explications, il a, à mon avis, mis de côté un aspect fondamental de l'analyse que les savants juges font en général d'un projet de loi, qui est à la fin, lorsqu'il y a un doute pour déterminer si le chevauchement est acceptable ou non, comme l'a expliqué notre collègue, le sénateur Nolin.

Regarding Bill C-37, the facts are that federal judges have not received a pay increase since 1992.
En ce qui concerne le projet de loi C-37, le fait est que les juges fédéraux n'ont pas eu d'augmentation de salaire depuis 1992.

Our second and briefer point of concern regarding Bill C-16 is the replacement of citizenship judges with appointed commissioners.
Notre deuxième sujet de préoccupation concernant le projet de loi C-16, dont je parlerai plus brièvement, est le fait qu'il remplace les juges de la citoyenneté par des commissaires qui seront nommés.

Thank you, Mr. Chair. Honourable members of the committee, thank you for giving me the opportunity to briefly address you regarding Bill C-16, Security of Tenure of Military Judges Act.
Je remercie les honorables membres du comité de me permettre de présenter brièvement le projet de loi C-16, Loi sur l'inamovibilité des juges militaires .

Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, I rise on a point of order to argue against the amendments introduced by the government in the other place and on the Order Paper to be debated in this House today regarding Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour dénoncer les amendements que le gouvernement a présentés à l'autre endroit et l'inscription au Feuilleton pour étude par la Chambre aujourd'hui du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.