Vertaling van "judges had substantial " (Engels → Frans) :

Several judges had substantial difficulties in comparing different language versions of a Community act for interpretation purposes, to see whether there existed a need to make a preliminary reference.
Plusieurs juges ont eu beaucoup de mal à comparer différentes versions linguistiques d’un acte communautaire à des fins d’interprétation, pour déterminer s’il était nécessaire ou non de faire un renvoi préjudiciel.

The reasons we have indicated would provide the minister with some substantial grounds and certainly with public approval had she chosen not to implement the recommendation of the increase in salary but had offered instead to overhaul the entire Judges Act, to open it up to the standing committee on justice for a proper review and to make fundamental recommendations and fundamental changes.
Les raisons que nous avons signalées offrent de bonnes excuses à la ministre et elle aurait certes pu, avec l'approbation de la population, ne pas donner suite à la recommandation de hausser le traitement des juges, mais proposer plutôt de refondre complètement la Loi sur les juges, de charger le Comité permanent de la justice de la réexaminer de A à Z et de présenter des recommandations et de proposer des modifications importantes.

It had a judicial compensation commission and two years ago the commission recommended a very substantial increase in the salaries of provincial court judges so as to bring them closer to the salaries paid to the federally appointed judges.
Elle avait une commission d'examen de la rémunération qui a recommandé il y a deux ans une importante majoration des traitements des juges des cours provinciales afin de les rapprocher de ceux des juges nommés par le gouvernement fédéral.

I think in all likelihood, if you had this sort of semi-closed proceedings, with clearly vetted, clearly screened participants, whether the lawyers or the judge—I presume it's a given here that this is a judge-only trial, which again raises some questions, but I think it has to be the assumption for this sort of proceedings—having these clearly screened personnel engaging in this type of proceeding doesn't pose an insurmountable problem to intelligence sharing. We have some problems with intelligence sharing as it is, and I don't see that this is a substantial additional burden upon that.
Je pense qu'en toute probabilité, si l'on avait de telles procédures à demi-confidentielles, avec des participants dûment autorisés et triés sur le volet, qu'il s'agisse des avocats ou du juge — je suppose que cela s'appliquerait seulement à un procès devant juge seulement, ce qui soulève par ailleurs d'autres questions, mais je pense qu'il faut poser au départ cette hypothèse pour qu'une telle procédure puisse exister —, le fait de permettre à des personnes soigneusement choisies de participer à une telle procédure ne pose pas un problème insurmontable au partage des renseignements.

Accordingly, the Commission judged that the injury to the Community industry could not be ascribed to these producers, who, while they had held a substantial share of the Community market for several years, did not seem to have retained it, on the basis of the figures available, by resorting to unfair trade practices.
Dans ces conditions, la Commission estime que le préjudice subi par la production communautaire ne peut pas être imputé à ces fournisseurs qui détiennent certes depuis plusieurs années une part appréciable du marché communautaire mais ne paraissent pas, sur la base des données disponibles, avoir eu recours à des pratiques commerciales déloyales pour conserver ladite part de marché.

I would also point out that in the cases that we had from 1991 on, the regime was substantially the same as we have here in terms of the process that you are talking about, which is the two ministers signing, the judge preparing the summary and the summary being made available to the individual.
Je mentionnerais également que pour les affaires postérieures à 1991, le régime appliqué était pratiquement le même que celui qui existe actuellement pour ce qui est du processus dont vous parlez, à savoir la signature de deux ministres, la préparation d'un résumé par le juge et la transmission du résumé à la personne concernée.