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Traduction de «judges cannot carry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It states that the judge can see a period of repayment of debt so that one cannot carry that debt for 20 years and say, " I cannot pay" .

Le juge a le pouvoir discrétionnaire de fixer un délai pour le remboursement de la dette afin qu'une personne ne puisse pas reporter cette dette pendant 20 ans en disant qu'elle ne peut pas payer.


In order to ensure that the European Civil Service Tribunal is not placed in a situation in which it cannot carry out its judicial functions, it is proposed to amend Art. 62c of the Statute of the Court by providing, in general terms, for the possibility of attaching temporary Judges to the specialised courts.

Afin d'éviter que le Tribunal de la fonction publique ne soit placé dans une situation difficile de nature à entraver la poursuite de la mission juridictionnelle qui lui est dévolue, il est proposé de modifier l'article 62 quater du statut de la Cour en prévoyant, de façon générale, la possibilité d'adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés.


Mr Higgins – perhaps he did not hear me, but there was so much noise at the start that this is excusable, and Mrs Malmström reiterated it – it is clearly stated that, as the Agency’s role will be one of pure certification, it cannot, under any circumstances, carry out any accident investigations, because it cannot be both judge and party. However, it must be able to access the information necessary for it to undertake certification tasks and offer the ...[+++]

Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.


Trials are essential, but Iraqi judges cannot carry the burden alone.

Il est essentiel que des procès aient lieu, mais les juges irakiens ne peuvent porter ce fardeau seuls.


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The judge in question specifically writes that ‘violent or guerrilla activities, even if carried out by armed forces other than regular forces, cannot be prosecuted even under international law, provided there is no breach of international humanitarian law’.

Cette juge écrit de manière spécifique que «les activités violentes ou de guérilla, même si elles sont menées par des forces armées autres que l’armée régulière, ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires, même en vertu du droit international, pour autant que le droit humanitaire international n’est pas enfreint».


There are instruments, including within the national states, which allow a judge who has carried out an illegal activity to be prosecuted, but that clearly cannot happen at the request of the Commission.

Il existe des instruments, y compris au sein des États nationaux, qui permettent de poursuivre un juge qui a exercé une activité illégale, mais il est évident que cela ne peut se faire à la demande de la Commission.




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Date index: 2022-03-05
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