Vertaling van "judges' act minister mclellan said " (Engels → Frans) :

Senator Bryden: On this point, Minister McLellan said that if an order for disclosure in relation to your act was made, and if the order dealt totally or in part with information that fell within those limited categories, then she would issue a certificate.
Le sénateur Bryden: Sur cette question, la ministre McLellan a déclaré que si l'on prononçait une ordonnance de non-divulgation se rapportant à la loi qui vous régit, et si cette ordonnance portait en tout ou en partie sur l'information relevant de ces catégories limitées, elle délivrerait alors un certificat.

Before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on September 23, 1998, on Bill C-37, to amend the Judges' Act, Minister McLellan said that she and her department were examining the extension of benefits to all relationships of economic dependency.
Le 23 septembre 1998, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui étudiait le projet de loi C-37 modifiant la Loi sur les juges, elle a dit qu'elle et son ministère examinaient la possibilité d'accorder les avantages sociaux à toutes les personnes ayant une relation de dépendance économique.

In other words, as Minister McLellan said, if the police, while tracking, were to come across an outstanding warrant for a serious offence, the public would want that person arrested.
Autrement dit, comme l'a déclaré la ministre McLellan, lorsque les policiers croisent une personne recherchée en vertu d'un mandat pour une infraction grave, pendant qu'ils en suivent une autre, le public souhaite sûrement l'arrestation de cette personne.

(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;
(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;

notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;
note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;

In general, the report seeks to support the compromise struck in the Council – acting, as you said, under the constraint of unanimity – despite the text's serious shortcomings, the Council of Ministers not having in fact taken on board the proposals made in the Cox report in 1999.
Le rapport vise de façon générale à appuyer le compromis obtenu au Conseil, contraint à l’unanimité comme vous l’avez dit, malgré les fortes lacunes du texte. Le Conseil des ministres n’a en effet pas retenu les propositions du rapport Cox de 1999.

How does the Commission view this attempt to downgrade its role and the fact that Romano Prodi, the President of the Commission, and the prime ministers of the other countries were excluded from this meeting? How does it judge the fact that the British Prime Minister is taking initiatives in the field of European foreign policy and is acting divisively and outside the framework of the institutions and disregarding the operating rules of the Community institutions?
Quelle est la position de la Commission à l'égard de la tentative de dégradation de la Commission ainsi que de l'exclusion de M. Romano Prodi, son Président, et des Premiers ministres des autres pays de ladite rencontre, d'une part, et que pense-t-elle du fait que le Premier ministre britannique prend des initiatives dans des questions ressortissant à la politique étrangère européenne en faisant cavalier seul, en agissant en dehors des institutions et sans tenir compte des règles de fonctionnement des institutions communautaires, d'autre part ?

The Judges Act, minister, was brought about as a comprehensive act for two reasons, which were to fulfil that section of the BNA Act in respect of fixing and providing salaries and to begin to limit judges' activities in politics or in anything that could even be vaguely considered as politics.
Les dispositions d'ensemble de la Loi sur les juges, madame la ministre, ont été adoptées pour deux raisons: mettre en application l'article de la Loi de l'ANB touchant l'établissement et le versement des salaires, et entreprendre de limiter les activités politiques des juges ou toute autre activité susceptible d'avoir le moindre lien avec la politique.

For example, Minister McLellan said:
Ainsi, voici ce qu'a dit la ministre McLellan à ce sujet: