Vertaling van "judgement would indicate " (Engels → Frans) :

Rather than having retroactive legislation that would take away the advantage, the court decision obtained by the Deschênes school board clearly indicated those school boards would be able to get the benefit of those judgements.
Plutôt que d'avoir une mesure rétroactive qui ferait disparaître l'avantage, le jugement obtenu par la Commission scolaire des Chênes indiquait clairement que les commissions scolaires pourront bénéficier de leur jugements

The judgement would indicate that the legal base of the Council Framework Decision requires amendment.
Ce dernier exige en effet la modification de la base juridique de la décision-cadre du Conseil.

Following the Court judgement, the Netherlands indicated that it would modify its legislation by the end of 2010. However, the Dutch authorities have since informed the Commission that the adoption has been delayed until mid 2011.
Les Pays-Bas ont réagi à l’arrêt de la Cour en annonçant leur intention de modifier leur législation avant la fin de l'année 2010 mais ont par la suite informé la Commission que cette modification était reportée à la mi-2011.

The political guidelines approved indicates the four following areas where for reasons of good governance there would be a Community interest in the participation of Denmark : the Dublin and Eurodac acquis (on the mechanisms and criteria for determining the Member States responsible for considering an application for asylum), the Regulations "Brussels I" (jurisdiction and recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters) and "Transmission of judicial and extra-judicial documents".
Les orientations politiques approuvées indiquent les quatre domaines suivants dans lesquels, de par leur nature, la participation du Danemark présenterait un intérêt communautaire : l'acquis de la convention de Dublin et d'Eurodac (concernant les mécanismes et les critères permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile), le règlement "Bruxelles I" (relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) et le règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires.

19. Calls on the Commission to publish a table of objective indicators on privatisation in the Member States, and stresses that the purpose of such a table would not be to pass judgement on ownership patterns in the Member States but, rather, to act as a valuable source of information providing the requisite transparency;
19. invite la Commission à publier un tableau d'indicateurs objectifs sur la privatisation dans les États membres, et souligne que ceci ne portera pas préjudice au régime de propriété en vigueur dans les États membres mais constituera, au contraire, une précieuse source d'informations permettant la transparence nécessaire;

18. Calls on the Commission to publish a table of objective indicators on privatisation in the Member States, and stresses that the purpose of such a table would not be to pass judgement on ownership patterns in the Member States but, rather, to act as a valuable source of information providing the requisite transparency;
18. invite la Commission à publier un tableau d'indicateurs objectifs sur la privatisation dans les États membres et souligne que ceci ne portera pas préjudice au régime de propriété en vigueur dans les États membres mais constituera, au contraire, une précieuse source d'informations permettant la transparence nécessaire;

For the surveillance monitoring period, the frequencies for monitoring parameters indicative of physico-chemical quality elements given below should be applied unless greater intervals would be justified on the basis of technical knowledge and expert judgement.
Durant la période du contrôle de surveillance, les paramètres indicatifs des éléments de qualité physico-chimique devraient être contrôlés selon les fréquences ci-après, sauf si des intervalles plus longs se justifiaient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.