Traduction de «judge would count » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lap-counting judge official [ lap-counter judge ]
officiel chargé du comptage des tours [ préposé au compte-tours | juge au compteur de tours | préposé au compteur de tours | officielle chargée du comptage des tours | préposée au compte-tours | préposée au compteur de tours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to know whether my hon. colleague has counted the number of bilingual judges in each province and whether he has assessed them against these criteria.
Je me demande si mon honorable collègue a fait le compte du nombre de juges bilingues dans chacune des provinces et s'il a analysé et mesuré ces juges à la lumière de ces critères.

It is sentences like this, for crimes against children, which cry out for reform of conditional sentencing. Bill C-9 would address these irresponsible sentences imposed by judges since we cannot count on them to self-regulate their use of conditional sentences.
Le projet de loi C-9 empêcherait les juges d'imposer des peines irresponsables puisque nous ne pouvons pas compter sur eux pour modérer leur recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.

It basically meant that one could bring forward any witness to say that there was at least some artistic merit to these degrading writings and that would be sufficient for a judge to consider an acquittal (1225) That interpretation of the law by the Supreme Court of Canada helped shape the decision that allowed Mr. Sharpe to be acquitted for two counts of possession of child pornography with the intent to distribute, as the material, containing violent writing targeting vulnerable children, was considered by the judge to have artistic merit.
Essentiellement, cela signifie que quelqu'un peut faire comparaître un témoin qui dit qu'il y a au moins une certaine valeur artistique dans ces écrits dégradants, et c'est suffisant pour qu'un juge songe à l'acquittement (1225) Cette interprétation du droit par la Cour suprême du Canada a contribué à orienter la décision du juge qui a acquitté M. Sharpe de deux accusations de possession de matériel pornographique juvénile dans le but d'en faire la distribution, puisque l'oeuvre, renfermant des écrits violents mettant en scène des enfants vulnérables, avait une valeur artistique.

With the passage of Bill C-48, time spent either as a lawyer, a provincially- or federally-appointed judicial officer or provincially- or federally-appointed judge would count toward the 10-years-at-the-bar requirement for appointment to any federally- appointed court, with the exception of the Supreme Court of Canada.
Si le projet de loi C-48 est adopté, le temps passé comme avocat, comme officier de justice fédéral ou provincial ou juge fédéral ou provincial compterait pour les dix ans d'appartenance au Barreau qui sont exigés pour être nommé à un tribunal fédéral, à l'exception de la Cour suprême du Canada.

Once these amendments are in effect, time spent either as a lawyer, a provincially or federally appointed judicial officer or a provincially or federally appointed judge would count toward the 10 years at the bar requirement for appointment to any federally appointed court, with the exception of the Supreme Court of Canada.
Après l'entrée en vigueur de ces modifications, on tiendra compte de la durée des fonctions à titre d'avocat, d'officier de justice ou de juge nommé par un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral dans le calcul du nombre d'années d'années d'inscription au barreau pour tout poste de juge nommé par le gouvernement fédéral, exception faite de la Cour suprême du Canada.