Vertaling van "judge who replaced justice bastarache " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deputy judge [ replacement judge | ad hoc judge | judge ad hoc | person who acts as a judge ]
juge suppléant [ juge ad hoc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Supreme Court judge who replaced Justice Bastarache is bilingual, but this cannot just happen from time to time; it has to happen every time, with an emphasis on the word “every”.
Le juge à la Cour suprême qui a remplacé le juge Bastarache est bilingue, mais il ne faut pas que cela n'arrive que de temps à autre; il faut que ce soit toujours le cas.

The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].

In that respect, our political system leaves a lot of room to the executive branch, which controls the legislative branch and which appoints the judges who administer justice.
À cet égard, le régime politique dans lequel nous évoluons laisse une très grande place à l'exécutif, qui contrôle également le législatif et nomme les magistrats qui administrent la justice.

Constitutional independence and comity apply to the relations between the monarch's Crown servants and ministers who govern, and her judges who administer justice in her mercy and who adjudicate the subject's causes in civil and criminal cases as against pacem domini regis, the peace of the lord King, now Lady Queen.
L'indépendance et la déférence constitutionnelles s'appliquent aux relations entre ceux qui servent l'État, les ministres qui le gouvernent et les juges qui sont chargés d'administrer la justice en son nom, et de rendre des décisions dans des causes civiles et criminelles en considérant les infractions comme perpétrées contre pacem domini regis, c'est-à-dire « la paix du roi » — ou de la reine, en l'occurrence.

If the number of Judges is an uneven number, the number of Judges who shall be replaced shall alternately be the number which is the next above one half of the number of Judges and the number which is next below one half.
Si les juges sont en nombre impair, le nombre de juges à remplacer est alternativement le nombre entier supérieur le plus proche et le nombre entier inférieur le plus proche du nombre de juges divisé par deux.

Generally, all the judges, including the specialised courts (military judges, neighbourhood judges, justices of the peace, judges in commercial courts, etc.), who may have to apply European law are involved.
De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.

Can the Leader of the Government in the Senate please tell us if she can secure a commitment from the Prime Minister, the Honourable Stephen Harper, to ensure that the person who replaces Justice Bastarache — who will soon be retiring — on the Supreme Court of Canada is bilingual?
Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de nous dire si elle pourrait obtenir l'engagement du premier ministre, l'honorable Stephen Harper, qu'il s'assurera que le remplaçant du juge Bastarache à la Cour suprême du Canada — qui quittera son poste bientôt — sera bilingue?

In order to increase the participation of all the Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of the chambers of five Judges should cease.
Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents des chambres à cinq juges.

The judge from Atlantic Canada who replaced Mr. Justice Bastarache, Justice Cromwell, is a perfect example of a bilingual, highly qualified, competent jurist from Nova Scotia.
Le juge de la région atlantique qui a remplacé le juge Bastarache, le juge Cromwell, est le parfait exemple d'un juriste compétent hautement qualifié et bilingue provenant de la Nouvelle-Écosse.