– (ES) Mr President, please allow me to clarify to this Parliament that the decision on the request to hold a meeting referred by Mr Iturgaiz earlier is currently in the hands of the Spanish justice system and it therefore falls to the public prosecutor and the judge to make the decision, in a country under the rule of law, such as Spain, in which the justice system is independent, and furthermore according to a procedure that has been debated and agreed in the Spanish Parliament; it is therefore an entirely democratic decision.
- (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de préciser à ce Parlement que la décision sur la demande d’organiser une réunion, à laquelle M. Iturgaiz a fait référence précédemment, est actuellement entre les mains de la justice espagnole. Il revient donc au parquet et au juge d’arrêter une décision, dans un État de droit tel que l’Espagne, dans lequel le système judiciaire est indépendant, et qui plus est dans le cadre d’une procédure qui a été débattue et approuvée au parlement espagnol; il s’agit donc d’une décision totalement démocratique.