Traduction de «judge passed sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass sentence
prononcer la peine

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment
reddition d'un jugement | rendre un jugement

sentencing [ passing of sentence ]
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada
La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens

judge responsible for the execution of sentences
juge de l'application des peines

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a lot of valid criticism, but I think the weakness is when judges pass sentences that we know are inadequate for the crime, where there are no mitigating circumstances such as I have just described, when looking from the outside we see judges pass a sentence that is far too light for the circumstances of the crime, be it drunk driving, murder or sexual assault.
Il y a bien des critiques valables, mais je crois que le point faible, c'est que, lorsque les juges donnent des peines inadéquates par rapport aux crimes et qu'il n'existe aucune circonstance atténuante comme celles que je viens de décrire, de l'extérieur, la peine n'est absolument pas à la mesure du crime, qu'il s'agisse de conduite avec facultés affaiblies, de meurtre ou d'agression sexuelle.

We just had a very recent incident in Toronto where a judge passed sentence on the most horrendous sexual assault case and most of us feel the sentence was far too light.
Il s'est produit un incident récemment à Toronto où un juge a attribué, pour la plus horrible des agressions sexuelles, une peine que la plupart d'entre nous avons jugée bien trop légère.

However, judges passing sentence currently have the power, under subsection 745.4 of the Criminal Code, to set a longer parole ineligibility period — up to 25 years — for people convicted of second degree murder, depending on the person's personality, the nature and circumstances of the offence and recommendations from the jury.
Cependant, les juges chargés de la détermination de la peine possèdent actuellement le pouvoir, en vertu de l'article 745.4 du Code criminel, de fixer une plus longue période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres au deuxième degré — jusqu'à un maximum de 25 ans —, selon la personnalité du délinquant, la nature et les circonstances de l'infraction et toute recommandation formulée par le jury.

Under the existing provisions, a judge passing sentence for any offence under the Code may order the offender to make restitution to the victim for damage to property or for bodily or psychological harm (28) The court must give priority to restitution before imposing a fine on the offender (29) A restitution order is discretionary, however, meaning that the judge may decide not to grant it.
En vertu des dispositions actuelles, le juge qui impose une peine pour toute infraction au Code peut ordonner au délinquant de dédommager la victime des dommages matériels, corporels ou psychologiques qu’elle a subis(28). Le juge doit donner priorité au dédommagement avant d’infliger une amende au délinquant(29). L’ordonnance de dédommagement est toutefois discrétionnaire, c’est-à-dire que le juge peut décider de ne pas l’octroyer.

On 30 August 2006 a London Crown Court judge passed sentence on Francesco Ferrari (a driver by trade who had been charged with breaking the Highway Code). According to witnesses present in the courtroom, the judge remarked that the six-month prison sentence was to be regarded as an example to all European drivers.
En prononçant le 30 août 2006 la condamnation pour infractions au code de la route de M. Francesco Ferrari, conducteur de son métier, le juge du tribunal de Londres a ajouté, selon des témoins présents dans la salle, que cette condamnation à six mois de prison devrait servir d’exemple à tous les conducteurs continentaux.

On 30 August 2006 a London Crown Court judge passed sentence on Francesco Ferrari (a driver by trade who had been charged with breaking the Highway Code). According to witnesses present in the courtroom, the judge remarked that the six-month prison sentence was to be regarded as an example to all European drivers.
En prononçant le 30 août 2006 la condamnation pour infractions au code de la route de M. Francesco Ferrari, conducteur de son métier, le juge du tribunal de Londres a ajouté, selon des témoins présents dans la salle, que cette condamnation à six mois de prison devrait servir d'exemple à tous les conducteurs continentaux.

Without wishing to go into a detailed analysis of the most recent events, and without wishing to play the role of a judge passing sentence or of a jury deciding who is at fault, I need to say that the lack of stability in this region is a real threat to peace and order throughout the world, and therefore international intervention is required.
Sans vouloir me lancer dans une analyse détaillée des derniers événements, et sans vouloir jouer le rôle d’un juge prononçant la sentence ou d’un jury décidant qui est en faute, je dois dire que le manque de stabilité dans cette région constitue une véritable menace pour la paix et l’ordre dans le monde entier, et donc qu’une intervention internationale est requise.

Iran’s judges routinely pass death sentences on homosexuals and teenagers.
Les juges iraniens condamnent régulièrement à la peine de mort des homosexuels et des adolescents.

– Madam President, Parliament must deplore in no uncertain terms President Bush's military order permitting the secret trial of prisoners in Guantanamo Bay by a military commission, which may adopt its own rules of evidence, judge and pass sentence.
- (EN) Madame la Présidente, le Parlement doit déplorer sans équivoque l'ordre militaire du président Bush autorisant le procès secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire, libre d'adopter ses propres règles de preuve, de juger et de prononcer des sentences.

Last, Bill C-41 will require that a judge passing sentence state her or his reasons and enter those reasons in the record of proceeding.
Enfin, le projet de loi C-41 exige que tout juge prononçant une peine énonce clairement ses raisons et inscrive celles-ci dans le compte rendu d'audience.