Vertaling van "judge may allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a judge may be deprived of his office
un juge peut être relevé de ses fonctions

judges' northern allowance
juges, indemnité de séjour dans le Grand Nord

to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges
Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. At the hearing of the application, the judge may allow the presentation of any evidence that the judge considers credible or trustworthy in the circumstances and order any investigations that the judge considers necessary.
14. À l’audition de la demande, le juge peut permettre la présentation de toute preuve qu’il considère plausible ou digne de foi dans les circonstances; il peut aussi ordonner la tenue de toute enquête qu’il estime nécessaire.

(2) At the hearing of an application, the judge may allow the presentation of any evidence that the judge considers credible or trustworthy in the circumstances.
(2) Le juge peut, à l’audition de la demande, admettre tout élément de preuve qu’il considère plausible et digne de foi dans les circonstances.

In such a case, the judge may grant an order directing that the accused be tried before a judge or a judge and jury who, in the opinion of the judge, will allow the accused to best give testimony or who, once again, if the circumstances warrant, speak both official languages.
Dans ce cas, le juge peut rendre une ordonnance voulant que l'accusé subisse son procès devant un juge ou un juge et jury qui, de l'avis du juge, permettront à l'accusé de témoigner le plus facilement ou, encore une fois, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles.

Moreover, and central to our opposition to the bill, is that by removing from the judiciary the discretion to consider the adverse effect that the surcharge may have in particular circumstances, something that my colleague from Gatineau referred to as well in her comments, something that judges are allowed to do under the current statute in relation to assessing undue hardship caused by the fine's imposition, the bill ignores the complex relationship between poverty and crime.
Qui plus est, et il s'agit d'un des motifs fondamentaux de notre opposition au projet de loi, en enlevant à l'appareil judiciaire le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des effets négatifs que la suramende peut avoir dans des circonstances particulières — et ma collègue de Gatineau y a aussi fait allusion dans ses commentaires —, chose que les juges sont autorisés à faire en vertu de la loi actuelle en évaluant les préjudices injustifiés causés par l'imposition d'une amende, le projet de loi ne tient pas compte des rapports complexes qui existent entre la pauvreté et la criminalité.

E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;
E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.
(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.

The judge may allow some exceptions to allow the individual to go to work or to school.
Des exceptions peuvent être prévues par le juge pour ainsi permettre à l'individu de pouvoir se rendre au travail ou à l'école.

E. whereas the Tunisian Parliament adopted in early May a law establishing a law school (Institut supérieur des avocats), as provided for in the funding agreement, without taking into account the results of consultations with the association of barristers, and noting the executive’s consequent control over the training and selection of future Tunisian lawyers; recalling the more or less systematic harassment of Tunisian lawyers working to achieve an independent judiciary and the detention, for more than a year, of Maître Abbou, a lawyer; noting with interest that despite numerous requests to be allowed to visit, the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has not received an invitation from the Tunisian Government,
E. considérant, a cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été prises en compte et considérant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de Maître Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demandes de visites, le rapporteur spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,

The memoirs of Giovanni Falcone, the judge murdered in Palermo (with his wife and three police officers) on 23 May 1992, describe the consequences which follow when the legal representatives of legal institutions are corrupt and either allow or actively initiate a system of mutual dependency.
À la lecture des mémoires du juge Giovanni Falcone, assassiné (en même temps que sa femme et trois policiers) le 23 mai 1992 dans les environs de Palerme, on peut constater ce qui arrive lorsque certains responsables des institutions légales, corrompus, tolèrent, voire mettent en place, un système de dépendance réciproque.