Traduction de «judge issues related » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advising on issues relating to trees | tree issues advice providing | advise on tree issues | providing advice on tree issues
donner des conseils sur les arbres

disability issue [ issue related to disability ]
question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]
questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations
règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

Committee for issues relating to fees and to the rules for implementation of the Regulation on the Community patent
Comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire

advise on issues relating to nature conservation | give consultancy on nature conservation | advise on nature conservation | give advice on nature conservation
donner des conseils sur la préservation de la nature

A Survey of Legal Issues Relating to the Security of Electronic Information
Étude des questions de droit entourant la sécurité des renseignements électroniques

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

charges relating to the issue operation | cost of issue | flotation costs | issuing costs
coût d'émission | frais d'émission

Agreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees
Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This communication primarily addresses issues related to the training of judges and prosecutors who come under the direct authority of the Member States and also, although this is a responsibility for the professions, the training of lawyers.
La présente communication s’attache principalement aux questions liées à la formation des juges et des procureurs qui relèvent directement de l’autorité des Etats, et également, quoiqu'elles soient de la responsabilité des professions, à la formation des avocats.

But the suggestion that only aboriginal people could judge issues related to a narrow definition of aboriginal land when you could be dealing with aboriginal land and non-aboriginal land would mean to me that this would not be a progressive justice system.
Mais la suggestion à l'effet que seuls des Autochtones pourraient juger des questions liées à une définition stricte des terres autochtones alors que vous pourriez être aux prises avec des terres autochtones et des terres non autochtones représenterait pour moi un système judiciaire qui ne serait pas progressiste.

The other issue relates to something found in both sets of reasons of the judges of the majority on the court.
Il est un point qui se dégage des deux jugements rendus par les juges qui se sont ralliés à l'opinion de la majorité.

‘Plenary meeting’ means the collegial body composed of the Judges of the Tribunal, competent to rule on any administrative issue and on judicial issues relating to the assignment of cases to the various formations of the court or cross-cutting judicial issues, without, in the latter case, binding those formations;
le terme «réunion plénière» désigne l'organe collégial composé des juges du Tribunal, compétent pour se prononcer sur toute question administrative ainsi que sur des questions juridictionnelles relatives à l'attribution des affaires aux différentes formations de jugement ou de nature transversale, sans que, dans ce dernier cas, ces formations soient liées;

In order to foster a genuine European judicial and law enforcement culture, it is essential to step up training on Union-related issues and make it systematically accessible for all professions involved in the implementation of the area of freedom, security and justice. This will include judges, prosecutors, judicial staff, police and customs officers and border guards.
Pour favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre, il est essentiel de renforcer la formation sur les questions relatives à l'Union et de la rendre accessible systématiquement à toutes les professions participant à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment les juges, les procureurs, le personnel judiciaire, les policiers, les douaniers et les garde-frontières.

The Conservative Party supports the model of a unified family court in part because it allows one judge to resolve all family court issues: issues relating to separation, divorce and custody access.
Le Parti conservateur appuie le modèle de tribunal de la famille notamment parce que cela permet à un juge de résoudre tous les problèmes de droit familial découlant d'une séparation ou d'un divorce, comme par exemple la garde des enfants et l'accès auprès d'eux.

It is hard to imagine how we could reconcile having a common law court apply the criminal code and a judge issue orders relating to the civil code.
On imagine mal comment on pourrait, en toute harmonie, avoir des dispositions par un tribunal de droit commun qui devra appliquer le Code criminel et comment un juge pourra rendre des ordonnances qui concernera des dispositions du Code civil.

His judgment was the culmination of a series of earlier decisions by judges because of the way in which our laws are written and earlier jurisprudence on the child pornography issue related to the Constitution.
Sa décision était l'aboutissement d'une suite de précédents dans lesquels les juges ont rendu la décision qu'ils ont rendue à cause de la façon dont nos lois sont rédigées et du fait que la jurisprudence concernant la pornographie juvénile tient compte de la Constitution.