Traduction de «judge held that our charter rights had indeed » (Anglais → Français) :

At the Federal Court level, the judge held that our Charter rights had indeed been infringed upon, that denying access to people who wanted to film the hunt was an arbitrary decision.
Le juge de la Cour fédérale a statué que nos droits garantis par la Charte avaient effectivement été enfreints et que de refuser l'accès aux gens qui voulaient filmer la chasse constituait une décision arbitraire.

While I am thankful that the judges of the Supreme Court are able to reinforce our charter rights and declare legislation unconstitutional if it violates these rights, I am in agreement with my extremely knowledgeable colleague from Gatineau, who expressed concerns in her speech to this bill at second reading about sending people to court. Again, it is not because I do not have faith in the courts.
Même si je suis heureuse que les juges de la Cour suprême aient le pouvoir de renforcer nos droits en vertu de la Charte et de déclarer une loi inconstitutionnelle si elle viole ces droits, je suis d'accord avec ma très savante collègue de Gatineau, qui, dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, a émis des réserves à l'égard de ce projet de loi relativement au fait d'envoyer des gens devant les tribunaux.

They also had the support and encouragement of our courts which in a series of charter cases such as Egan, M. and H. and Rosenberg recognized that our charter of rights and freedoms required total equal treatment for gay and lesbian couples. There is no justification in a free and democratic society, to employ the language of the charter, to discriminate against them in the manner in which our laws recognize the rights of those who live in a conjugal relationship and contribute to society together.
Ces mesures avaient également reçu l'appui et l'encouragement de nos tribunaux, qui, dans une série de causes où l'on avait invoqué la charte, comme Egan, M. et H. et Rosenberg, ont reconnu que, selon notre Charte des droits et libertés, les couples de gais et de lesbiennes doivent bénéficier d'un traitement tout à fait égal à celui d'autres couples et qu'il n'est pas justifié, dans une société libre et démocratique, pour employer les termes de la charte, d'exercer de la discrimination contre ces couples, de la même manière que nos lois reconnaissent les droits de ceux qui sont dans une relation conjugale et qui contribuent ensemble à la société.

However, when those matters get to a court of law, as they do every day, they are judged on the basis of section 1 of the Charter, which asks, is that a reasonable limitation of our Charter rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Toutefois, lorsque ces affaires sont portées devant les tribunaux, comme cela se fait chaque jour, elles sont jugées au regard de l'article 1 de la Charte, ce qui amène à se poser la question suivante : est-ce une limitation raisonnable de nos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?

During the summit in Quebec City, a Montreal lawyer, Mr. Tremblay, contested the security perimeter in Quebec City set up around the congress centre on the grounds that it infringed his rights (1105) The judge ruled that his fundamental rights had indeed been violated, but that the installation of this perimeter had been necessary to protect the dignitaries taking part in the event, the summit of the Americas in Quebec City.
Lors de la tenue du Sommet de Québec, un avocat montréalais, M. Tremblay, avait contesté l'existence du périmètre de sécurité, à Québec, autour du Centre des congrès, en disant que cela brimait ses droits (1105) Le juge avait décidé que oui, effectivement, cela brimait ses droits fondamentaux, mais dans la mesure où la protection des dignitaires qui participaient à cet événement, soit le Sommet des Amériques à Québec, nécessitait la mise en place de ce périmètre.

I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, demonstrating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,
I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,

placeI. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years’ imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan penal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, indicating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,
I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits judiciaires les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,

This shocking situation, which contrasts with what will be the case when the EU Charter of Fundamental Rights becomes binding – under which foreigners as well as EU citizens will have their basic rights guaranteed – comes hot on the heels of other miscarriages of justice such as the case of a Briton who was executed when a Texas judge refused to look at DNA evidence and another Briton held for three weeks in prison in South Africa because of FBI incompetence.
Cette situation choquante, qui contraste avec ce qui sera en application quand la Charte des droits fondamentaux de l'UE revêtira un caractère contraignant - une charte d'après laquelle les étrangers et les citoyens de l'UE verront leurs droits fondamentaux garantis -, suit de près d'autres erreurs juridiques telles que l'affaire d'un Britannique qui a été exécuté, parce qu'un juge du Texas a refusé de regarder les preuves d'un test ADN, et celle d'un autre Britannique qui a été enfermé pendant trois semaines dans une prison d'Afrique du Sud en raison de l'incompétence du FBI.