Traduction de «judge did make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Judges in the Making: Equality in the Pre-Judicial World
Juges en devenir : Égalité d'accès à la magistrature

An Act to amend the Judges Act and make consequential amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

make a motion to a judge
présenter une motion à un juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But those three judges did make comment to the original one, stating that because there was no mention of a prior history of violence in Ralph Klassen's history in my victim impact statement and my sister's, it was just one more way of showing he was a non-violent person.
Mais les trois juges qui étaient là ont fait allusion à la première déclaration que j'avais remplie en disant que, comme ma déclaration et celle de ma soeur ne mentionnaient aucun antécédent d'acte violent chez Ralph Klassen, cela prouvait d'autant plus qu'il n'était pas une personne violente.

It makes me realize that we did make the right decision when we didn't insist on bilingual judges for the Supreme Court.
Ils me font prendre conscience que nous avons pris la bonne décision en n'obligeant pas les juges de la Cour suprême à être bilingues.

The judge did make it clear that the government had met all obligations to allow transfers to take place.
La juge a clairement dit que le gouvernement a respecté toutes ses obligations en autorisant les transferts.

The Commission took a step in the wrong direction by assuming, as it originally did, that state bodies could make good the lack of competition and would, in cases of doubt, be more competent to judge which parts of the Member States’ network infrastructure were in need of investment.
La Commission s’est engagée dans la mauvaise voie en présumant, comme elle l’a fait au départ, que les autorités nationales pourraient compenser le manque de concurrence et pourraient, en cas de doute, s’avérer plus compétentes pour estimer dans quelles parties de l’infrastructure de réseaux des États membres il y avait lieu d’investir.

We said at the time that we did not want to leave the opening-up of the market to judges, but wanted to make it a political process, and that political process has now been concluded at European level by the resolution on these directives.
Nous avions dit alors que nous ne voulions pas laisser aux juges le soin d’ouvrir le marché, mais que nous voulions en faire un processus politique; au niveau européen, ce processus politique s’achève à présent avec l’adoption de ces directives.

The Cederschiöld Report contains five essential points: firstly, the approximation of criminal law in the Member States in the field of attacks against information systems; secondly, stepping up police and judicial cooperation in this field; thirdly, enhancing prevention, promoting a culture of security, making actors aware of security risks to information networks; fourth, the existence of flexibility in criminal law on unimportant issues or those of lesser importance, thereby avoiding imposing binding, criminalising measures at European level; fifthly and lastly, and this demonstrates special consideration for young people, to allow judges the possibility to acquit minors who are charged for the first time with this type of offence, and who did not commit this misdemeanour with the intent of causing damage or procuring an economic benefit or creating prospective profits for a criminal organisation.
Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

Ms. Pollak: The judge did make some negative statements about the erasure of the tapes, and we criticized them for the same thing.
Mme Pollak : Le juge a effectivement formulé des remarques négatives au sujet de l'effacement des bandes, et nous avons critiqué le SCRS pour la même raison.

I do not know if you remember that when it was passed there was a hospital order section that allowed a judge, if the person did not fit the criteria for not criminally responsible, the judge could make a hospital order where a person could go into a hospital for up to six months to get the appropriate treatment and then continue with their sentence.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais, lorsque l'article a été adopté, il y avait une disposition d'ordonnance de séjour à l'hôpital qui permettait à un juge, dans le cas où la personne ne respectait pas les critères selon lesquelles elle ne pouvait être tenue criminellement responsable, de rendre une ordonnance de séjour à l'hôpital, laquelle permettait à la personne d'être hospitalisée pendant une période maximale de six mois et d'y recevoir un traitement adéquat avant de continuer de purger sa peine.