Traduction de «judge could impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The judge could impose six months but he would not be compelled to impose six months.
Le juge pourrait imposer une peine de six mois, mais il n'est pas forcé de le faire.

Also, the presiding judge could impose conditions on hearings in the interest of protecting the witness. For example, the judge could order that the witness' identity not be made public.
De plus, le juge présidant pouvait imposer des conditions pendant les audiences afin de protéger le témoin, comme par exemple ordonner que son identité ne soit pas révélée.

The jury will be consulted and the judge could impose an additional prison sentence.
Le jury sera consulté et le juge pourra imposer une peine additionnelle d'emprisonnement.

16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.
16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.

The court indicated that before a sentencing judge could impose the indeterminate sentence, it had to explicitly consider the specific issue of whether the individual's risk to society could be successfully managed under the long term offender designation or any other sentence.
La Cour suprême a indiqué qu'avant qu'un juge puisse prononcer une peine d'une durée indéterminée, il devait expressément déterminer si le risque que le contrevenant posait pour la société pouvait être géré adéquatement en déclarant celui-ci délinquant à contrôler ou en lui imposant tout autre peine.

The judge could impose a six-month custody sentence, and youth workers could ask the judge to change the sentence later if the young person was ready to be released earlier.
Le juge pourrait imposer les six mois de mise sous garde, quitte à ce qu'on revienne voir le juge pour faire modifier la décision, si le jeune est prêt à sortir avant.