Mr. Rock: As I understand it, Madam Chairman, and as I have already agreed with Senator Joyal, we will monitor the performance of this statute, if it is enacted by Parliament, on a continuous basis, particularly having regard to Bill C-24 and the changes that may be made.
M. Rock: Si j'ai bien compris, madame la présidente, et comme il est déjà convenu avec le sénateur Joyal, nous suivrons le fonctionnement de cette loi, si elle est édictée par le Parlement. Nous le ferons en permanence, particulièrement compte tenu du projet de loi C-24 et des changements qui pourraient devenir nécessaires.