Senator Joyal and I decided that at third reading, having opposed the bill at every stage because it was unconstitutional, we would not appeal to the goodness and graciousness of this chamber but, rather, that we would appeal to the Supreme Court of Canada.
Le sénateur Joyal et moi avons décidé à l'étape de la troisième lecture, après nous être opposés au projet de loi à chaque étape parce qu'il était anticonstitutionnel, de ne pas faire appel à la mansuétude et à la grandeur d'âme de cette assemblée, mais de nous adresser plutôt directement à la Cour suprême du Canada.
