Traduction de «journal source file record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

journal source file record
notice de source de périodique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65 (1) The existence of a corporation shall be confirmed and its name and address and the names of its directors shall be ascertained as of the time referred to in subsection (2), by referring to its certificate of corporate status, a record that it is required to file annually under the applicable provincial securities legislation or any other record that ascertains its existence as a corporation. The record may be in paper form or in an electronic version that is obtained from a source that is accessible to the public.
65 (1) L’existence, la dénomination sociale et l’adresse d’une personne morale, ainsi que les noms de ses administrateurs, se vérifient, au moment prévu au paragraphe (2), au moyen d’une copie papier du certificat de constitution de la personne morale, de tout document qu’elle est tenue de déposer annuellement aux termes de la loi provinciale régissant les valeurs mobilières ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d’un de ces documents obtenue d’une source accessible au public.

The day after the petition is recorded in the Journals, the Clerk of Petitions files a report with the Clerk of the House indicating whether the petition meets the requirements of the Standing Orders and the practices of the House as to form and content.
Le lendemain de l’inscription de la pétition dans les Journaux, le greffier des pétitions transmet un rapport au Greffier de la Chambre pour lui indiquer si la pétition est conforme au Règlement et aux usages de la Chambre quant à sa forme et à sa teneur.

It is then filed with the Clerk of the House and recorded in that day’s Journals.
Elle est ensuite déposée auprès du Greffier de la Chambre et enregistrée dans les Journaux de ce jour-là .

(4) Subject to subsection (5) below, a change in the membership of a committee may be made by a notice filed with the Clerk of the Senate who shall cause such change to be recorded in the Journals of the Senate.
(4) Sous réserve de l'alinéa (5) ci-dessous, tout changement à la composition d'un comité peut s'effectuer sur avis déposé auprès du Greffier du Sénat, qui voit à ce que ledit changement figure aux Journaux du Sénat.

Changes in the membership of a committee, except for the ex officio members and members of the Standing Committee on Conflict of Interest for Senators, may be made by notice filed with the Clerk, who shall have the notice recorded in the Journals of the Senate.
Sauf dans le cas des membres d’office et des membres du Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat.