Vertaling van "joint undertaking which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]
entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

IMI Joint Undertaking | Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking | Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines | IMI JU [Abbr.]
entreprise commune IMI | entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants | EC IMI [Abbr.]

Joint undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) | SESAR Joint Undertaking | SESAR JU [Abbr.] | SJU [Abbr.]
entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) | entreprise commune SESAR

FCH Joint Undertaking | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | FCH JU [Abbr.]
entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

EAEC Joint Undertaking
entreprise commune (CEEA) [ entreprise commune (Euratom) ]

joint enterprise | joint undertaking | common enterprise
entreprise commune

joint undertaking
œuvre commune

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

property which is jointly owned
propriété indivise | bien indivis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants’.
Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent».

Therefore the Joint Undertaking should seek to develop close interactions with the ESIF, which can specifically help to strengthen local, regional and national research and innovation capabilities in the area of the Joint Undertaking and underpin smart specialisation efforts.
Par conséquent, l'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les Fonds structurels et d'investissement européens, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.

To continue the development of the activities defined in the ATM Master Plan, it is necessary to extend the duration of the Joint Undertaking until 2024, which reflects the duration of the Union's 2014-2020 financial framework and allows an additional four years for completion of the Joint Undertaking's Work Programme and the closing of projects that would be initiated by the end of that financial framework.
Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec quatre années supplémentaires pour achever le programme de travail de l'entreprise commune et clore les projets qui seraient lancés avant la fin de la période couverte par ce cadre financier.

6. Acknowledges from the Joint Undertaking that an action plan, was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court’s opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan, as well as to the opinion of the Court on its outcome; points out that difficulties may arise on the boundary between the NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;
6. constate que l'entreprise commune a présenté un plan d'action afin de corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve; prend acte des dernières informations fournies par l’entreprise commune en ce qui concerne la mise en œuvre de l’audit ex post en son sein; attend l’avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul du taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l’entreprise commune; observe que la mise en œuvre du plan d'action a commencé en 2014; attend, avec intérêt, que l'ensemble du plan d'action soit mis en œuvre de façon efficace et que la Cour émette son opinion sur le résultat obtenu; attire l'attention sur les difficultés qui pourraient surgir à la limite entre l'autorité souveraine des autorités de financement nationales et celle de l'entreprise commune; demande à l’entreprise commune de fournir un premier rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action;

7. Acknowledges from the Joint Undertaking that in addition to the improvements to its ex post audit strategy, an action plan was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court's opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan as well as to the Court's opinion on its outcome; points out that difficulties may arise as to the boundaries between NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;
7. prend acte que, selon l'entreprise commune, outre les améliorations apportées à sa stratégie d'audit ex post, elle a également présenté un plan d'action destiné à remédier aux manquements constatés par la Cour dans son opinion avec réserve; reconnaît que l'entreprise commune lui a transmis l'état d'avancement de la mise en œuvre de son audit ex post; attend l'avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul d'un taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l'entreprise commune; constate que la mise en œuvre de ce plan d'action a commencé en 2014; escompte qu'il sera mené à bonne fin et attend avec intérêt l'avis de la Cour sur les résultats auxquels il aboutira; remarque que les périmètres respectifs de la souveraineté des autorités de financement nationales, d'une part, et de la compétence de l'entreprise commune, d'autre part, peuvent donner lieu à des difficultés; invite l'entreprise commune à fournir un premier rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action;

(16) To achieve maximum impact, the Bio-Based Industries Joint Undertaking should develop close synergies with other Union programmes in areas such as education, environment, competitiveness and SMEs, and with the Cohesion Policy funds and Rural Development Policy, which can specifically help to strengthen national and regional research and innovation capabilities in the context of smart specialisation strategies. It is vital to step up coordination, communication and complementarity with other policies and funds, as well as to find cross-financing opportunities.
(16) Pour un impact maximal, d'étroites synergies devraient être réalisées entre l'EC Bio-industries et d'autres programmes de l'Union dans des secteurs tels que l'éducation, l'environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu'avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d'innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente; il est indispensable d'améliorer la coordination, la communication et la complémentarité avec les autres politiques et les autres fonds, ainsi que de trouver des possibilités de financement croisé.

12. Reiterates its invitation for the Court of Auditors to provide, within a reasonable deadline, a special report to Parliament on common issues which occur due to the nature of the joint undertakings, and which should be addressed by the joint undertakings together with their partners in order to ensure their added value and efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; notes, furthermore, that that report should include an assessment of the effectiveness of the joint undertakings' establishment and structure.
12. invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir la valeur ajoutée des entreprises communes et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; demande en outre que ce rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes

1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.
1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.

1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants.
1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.