Traduction de «joint undertaking had considerable » (Anglais → Français) :

Regulation (EC) 219/2007 (the SESAR JU Regulation) establishes that the SESAR JU will cease to exist on 31 December 2016, as the Union funding for the Joint Undertaking had to be limited to the period covered by the Union’s 2007-2013 financial framework.
Le règlement (CE) n° 219/2007 (règlement «EC SESAR») prévoit que l’entreprise commune SESAR cessera d’exister le 31 décembre 2016, car le financement de l’Union dont elle bénéficie a dû être limité à la période couverte par le cadre financier de l’UE pour 2007–2013.

4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;
4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;

4. Recalls that the Joint Undertaking adopted in 2010 an ex-post audit strategy that is a key control for assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex-post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;
4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;

7. Expresses its concern that, in contrast with very low utilisation rates, the Joint Undertaking had considerable sums in deposits in bank accounts at the year end, thus breaching the principle of budgetary equilibrium;
7. se dit préoccupé par le fait qu'en dépit de taux d'exécution très bas, l'entreprise commune dispose de dépôts bancaires dont le montant, en fin d'exercice, atteint des sommes considérables, ce qui constitue une violation du principe d'équilibre budgétaire;

7. Expresses its concern that, in contrast to very low utilisation rates, the Joint Undertaking had considerable sums in deposits in bank accounts at the year end thus breaching the principle of budgetary equilibrium;
7. se dit préoccupé par le fait qu'en dépit de taux d'exécution très bas, l'entreprise commune dispose de dépôts bancaires dont le montant, en fin d'exercice, atteint des sommes considérables, ce qui constitue une violation du principe d'équilibre budgétaire;

9. Notes, in addition, that during 2010, the Joint Undertaking had two high-value Procurement Procedures, for the IT infrastructure and ex-post audits respectively , which led to framework contracts being published in the Official Journal; underlines that these procedures were launched jointly with other Joint Undertakings; finds the Joint Undertakings' initiative to issue joint procurement procedures interesting; believes that it would enable the Joint Undertakings to realise economies of scale and to save taxpayers' money; encourages the Joint Undertakings, therefore, to resort as often as possible to joint procurement procedures;
9. relève en outre que l'entreprise commune a passé deux marchés publics de grande valeur en 2010, respectivement pour l'infrastructure informatique et des audits ex post, qui ont abouti à la publication de contrats-cadres au Journal officiel; souligne que ces procédures ont été lancées conjointement avec d'autres entreprises communes; estime que l'initiative des entreprises communes de publier des appels d'offres communs présente un intérêt certain; estime que cette démarche permettrait aux entreprises communes de réaliser des économies d'échelle et d'économiser l'argent des contribuables; encourage dès lors les entreprises communes à recourir tant que possible à des procédures communes de passation de marchés publics;

The Commission found, first, that the undertakings had all committed a very serious infringement. However, it applied differential treatment to them, taking the view, on the basis of their total turnover during the last year of the period of the infringement, that there was a considerable disparity of size between the undertakings.
La Commission a, d'abord, considéré que les entreprises avaient toutes commis une infraction très grave mais a procédé à un traitement différencié de celles-ci, estimant, sur la base de leurs chiffres d'affaires totaux réalisés au cours de la dernière année de la période infractionnelle, qu'il existait une disparité considérable dans la dimension de ces entreprises.

The Council had granted HKG Joint Undertaking status together with certain advantages linked to this status for a period of 25 years commencing 1 January 1974.
Le Conseil avait octroyé à HKG le statut d'entreprise commune et l'attribution de certains avantages liés à ce statut pour une durée de 25 ans à partir du 1er janvier 1974.

The reply that was eventually received two years later, failed to adequately address the issue raised by the joint committee, but it included, for the first time, an acknowledgement by the minister that the joint committee had put forward arguments that warrant serious consideration.
Dans sa réponse, que nous avons fini par recevoir deux ans plus tard, la ministre ne répondait pas adéquatement aux questions que soulevait le comité mixte, mais elle y reconnaissait pour la première fois que le comité mixte avait présenté plusieurs arguments qui méritaient réflexion.

The joint chairmen had indicated in that letter that, unless such corrective action was taken shortly, the committee would give consideration to making a report to the Houses or possibly proposing disallowance of the sections in question.
Dans cette lettre, les coprésidents ont indiqué que, à moins que des mesures correctrices soient prises sous peu, le comité envisagerait de faire rapport aux chambres, ou même de proposer l'abrogation des articles en question.