Traduction de «joint resolution tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

System to record and process the amendments and resolutions tabled in the Sittings service registry | DEPOSIT2 [Abbr.]
DEPOSIT2 [Abbr.]

joint resolution
résolution jointe

joint resolution
résolution mixte

joint resolution
résolution conjointe [ résolution commune | résolution jointe ]

Joint Regulatory Table
Table conjointe sur la réglementation

Joint Capacity Table
Table conjointe sur les moyens d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the UN General Assembly resolution adopted on 9 September 2010, which had been tabled jointly by Serbia and the 27 EU Member States, a process of dialogue between Belgrade and Pristina started in March.
Sur la base de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 9 septembre 2010 et présentée conjointement par la Serbie et les 27 États membres de l'UE, un processus de dialogue entre Belgrade et Pristina a démarré en mars.

In September, the UN General Assembly adopted a joint resolution tabled by Serbia and co-sponsored by EU Member States as a follow up to the ICJ opinion.
En septembre, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune présentée par la Serbie et coparrainée par les États membres de l'UE.

The UN General Assembly adopted on 9 September a joint resolution tabled by Serbia and co-sponsored by the EU as a follow up to the International Court of Justice opinion on Kosovo .
Le 9 septembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune présentée par la Serbie et coparrainée par l'UE. Elle faisait suite à un avis de la Cour internationale de justice sur le Kosovo .

The UN General Assembly adopted on 9 September a joint resolution tabled by Serbia and co-sponsored by the EU as a follow-up to the International Court of Justice advisory opinion on Kosovo.
Le 9 septembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune, présentée par la Serbie et coparrainée par l'UE, qui faisait suite à un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le Kosovo.

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I appreciate the occasion to rise in the House today to respond to the disallowance resolution tabled by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations.
(La motion est adoptée). Monsieur le Président, je suis contente d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour réagir à la résolution d'abrogation déposée par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.

Earlier this month the standing joint committee tabled a report that included a resolution to disallow subsection 36(2) of the Ontario fishery regulations under the Fisheries Act.
Le comité a remis au cours du mois un rapport dans lequel il recommande d’abroger le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario, pris en vertu de la Loi sur les pêches.

That is why our group will not be associated with the joint resolution tabled by other groups, but we will table our own resolution, which, in essence, calls for a revision of international law so that we can adapt to the conditions of the new era that began in New York and Washington on 11 September 2001.
C'est pourquoi notre groupe ne s'associera pas à la résolution commune préparée par d'autres mais il présentera sa propre résolution, qui demande essentiellement une révision du droit international destinée à l'adapter aux conditions de l'ère nouvelle qui s'est ouverte à New York et à Washington le 11 septembre dernier.

By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership of the Committee on the part of the House of Commons be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the First Session of the Thirty Fifth Parliament by the Special Joint Committee on a Code of Conduct be deemed to have been laid upon the Table and referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever ...
Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que le ...