Vertaling van "joint recommendations from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint recommendation to the contrary
recommandation conjointe contraire

Employment of Seafarers (Technical Developments) Recommendation (1970) | Recommendation concerning Employment Problems Arising from Technical Developments on Board Ship
Recommandation concernant les problèmes de l'emploi découlant de l'évolution technique à bord des navires

income from joint accounts [ income from joint bank accounts ]
revenu de comptes en commun [ revenu de comptes bancaires en commun ]

UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]
Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]

recommendation to facilitate the temporary exportation of goods sent from one country for manufacture, processing or repair in another
recommandation pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, oeuvres ou réparation

Recommendation concerning Protection against Hazards of Poisoning arising from Benzene
Recommandation concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène

obligations resulting from joint ownership
servitude de mitoyenneté

agreement on contract of assignment of staff from Associations to JET (Joint European Torus)
accord de mobilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on the Commission's analysis of these programmes and its recommendations, finance ministers from the EU and the countries concerned met in May 2015 and adopted joint recommendations on the reforms needed to support long-term growth and competitiveness.
Sur la base de l’analyse de ces programmes par la Commission et des recommandations de cette dernière, les ministres des finances de l’UE et des pays concernés se sont réunis en mai 2015 et ont adopté des recommandations communes sur les réformes nécessaires pour soutenir la croissance à long terme et la compétitivité.

Regionalisation has played an important role in the phasing-in of the landing obligation, where joint recommendations from Member States have fed into 15 discard plans, some of which have accelerated the phasing-in of the landing obligation when compared to the legislative deadlines.
La régionalisation a joué un rôle important dans l’introduction progressive de l’obligation de débarquement: dans ce contexte, des recommandations communes des États membres ont servi à établir 15 plans de rejets, dont certains ont accéléré l’introduction progressive de l’obligation de débarquement par rapport aux délais prévus par la législation.

The joint recommendation proposes that the exemption from the landing obligation for cod and plaice caught with trap-nets, creels/pots, fyke-nets and pound nets, as well as, the minimum conservation reference size for cod, provided for by Regulation (EU) No 1396/2014, continue to apply after 31 December 2017.
La recommandation commune propose de continuer à appliquer après le 31 décembre 2017, d'une part, l'exemption de l'obligation de débarquement pour le cabillaud et la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers, de nasses et de verveux, et, d'autre part, la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud prévue par le règlement (UE) no 1396/2014.

On 31 May 2017 those Member States submitted a joint recommendation to the Commission, after consulting the Baltic Sea Advisory Council and obtaining scientific contribution from relevant scientific bodies.
Le 31 mai 2017, ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique et obtenu la contribution des organismes scientifiques compétents.

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/86 has established a discard plan for certain demersal fisheries in the Mediterranean Sea applicable from 1 January 2017 until 31 December 2019, following three joint recommendations submitted to the Commission in 2016 by a number of Member States having a direct management interest in the Mediterranean Sea (Greece, Spain, France, Croatia, Italy, Cyprus, Malta and Slovenia respectively).
Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (respectivement Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie).

– having regard to the final joint recommendations of the Trio Presidency from the 2015 EU Youth Conference in Luxembourg, which took into account the Structured Dialogue consultation aimed at empowering young people for political participation in democratic life in Europe and called on Parliament to promote values-based education and active citizenship education,
– vu les recommandations finales communes de la présidence triple de la Conférence européenne de la jeunesse en 2015 au Luxembourg, qui tenaient compte de consultations, sous forme de dialogue structuré, visant à responsabiliser les jeunes pour leur participation politique à la vie démocratique en Europe et qui invitaient le Parlement européen à promouvoir une éducation fondée sur des valeurs et une éducation à la citoyenneté active,

S. whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators under the new CFP, namely for the Commission to adopt delegated acts on the basis of joint recommendations from the Member States concerned that meet the standards and objectives decided by the co-legislators, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; whereas, however, Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Lisbon Treaty;
S. considérant que l'adoption de mesures techniques sur une base régionale doit suivre le modèle convenu par les colégislateurs dans le cadre de la nouvelle PCP, à savoir l'adoption d'actes délégués par la Commission sur la base de recommandations communes des États membres concernés, qui correspondent aux normes et aux objectifs fixés par les colégislateurs ou, si les États membres concernés ne présentent pas une recommandation conjointe dans le délai imparti, à l'initiative de la Commission; considérant néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au traité;

2b. Any deviations by the Commission from the joint recommendations shall be presented to the European Parliament and to the Council and shall be capable of being scrutinised.
2 ter. Toute dérogation de la Commission aux recommandations communes est soumise au Parlement européen et au Conseil et doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle.

In the absence of a multiannual plan, the Commission may adopt exemptions for a maximum of three years after receiving a joint recommendation to that effect from the Member States concerned via the regionalisation procedure (see below).
En l'absence d'un plan pluriannuel, la Commission peut aussi introduire des exceptions pour une durée maximale de trois ans, après avoir obtenu une recommandation commune correspondante de la part des États membres concernés, conformément au principe de régionalisation (voir ci-après).