Traduction de «joint public-private business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint public-private activity
activité conjointe secteur public-secteur privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These actions are intended to facilitate the industry to develop these systems, to enable their rapid market introduction by removing the regulatory and standardisation obstacles, and to contribute to a joint public-private business case which is seen as a prerequisite for their large-scale take-up.
Ces mesures visent à encourager l'industrie à développer des systèmes de ce type, à permettre leur commercialisation rapide en éliminant les obstacles posés par la réglementation et la normalisation et à participer à l'analyse de rentabilité d'un partenariat entre les secteurs public et privé, considéré comme un préalable indispensable à la généralisation de ces systèmes.

Based on the above, it is clear that the wide-spread take-up of Intelligent Vehicle Safety Systems cannot depend on the private business case only, and needs the full support of the public sector, contributing to a positive public/private business case.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair que la généralisation des systèmes de sécurité automobile intelligents ne doit pas dépendre uniquement de l'analyse de rentabilité effectuée par le secteur privé et a besoin du soutien total du secteur public pour réaliser une analyse de rentabilité positive de nature mixte (public/privé).

Where appropriate, particularly to develop “leading markets” for innovation, Europe should act through large-scale integrated actions with the necessary critical mass, mobilising private business, Member States and the European Commission in public/private Partnerships or through the integration of National and Community Energy Research Programmes.
Le cas échéant, et notamment pour développer des marchés de pointe en matière d’innovation, l’Europe devrait recourir à des actions intégrées à grande échelle présentant la masse critique nécessaire et mobilisant le secteur privé, les États membres et la Commission européenne in dans le cadre de partenariats public/privé ou par l’intégration des programmes nationaux et communautaires de recherche dans le domaine de l’énergie.

Public Private Partnership (PPP) // Joint public/private investment
Partenariat public/privé (PPP) // Investissement conjoint d'acteurs publics et privés.

10. Notes that the objectives of the Lisbon Strategy cannot be achieved without a serious increase of the involvement of private business in research activities; calls on the Commission to take actions to enhance the incentives for private business to invest and participate in research; supports the view that is necessary to develop a European lead in technology-intensive markets supported by strong standards of intellectual property protection; holds the view that expanding Public Private Partnerships within well-functioning markets is important to this end.
10. constate que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints sans un accroissement significatif de la participation du secteur privé aux activités de recherche; demande à la Commission de prendre des mesures pour inciter davantage le secteur privé à investir et à s'engager dans la recherche; est d'avis qu'il est nécessaire de conférer à l'Europe une position de pointe sur les marchés à haute intensité technologique, soutenue par des normes strictes en matière de protection de la propriété intellectuelle; estime qu'il importe, à cette fin, d'étendre les partenariats public-privé dans le cadre de marchés qui fonctionnent bien;

39. Considers that a threshold value, however defined, for the minimum stake of a public contracting authority in an undertaking whose capital is held jointly with private partners would result in certain permanent protected stakes and that any limit put forward for discussion consequently poses problems;
39. est convaincu que la fixation d'un seuil, quel que soit le mode de sa définition, pour la participation minimale d'un autorité publique adjudicatrice à une entreprise dont le capital est détenu en commun avec des partenaires privés se traduirait par la protection permanente de certaines participations et que, dès lors, toute limite posée pour la discussion est problématique;

However, this clarification needs to comply with a number of principles: in particular, it must indeed relate only to partnerships between the public and private sectors; it must be based on a distinction between partnerships/contracts on the one hand and partnerships/concessions on the other, respecting the characteristic features of each and therefore avoiding new specific regulations for PPPs; it must not call into question the rules of the negotiated procedure applicable to concessions; it must give the national public authorities the freedom to choose the structure (creation of mixed economy companies or other legal forms, a public structure taking control of a private business, outsourcing, etc.); and, finally, it must ensure that any Community initiative is consistent with the needs of the public services and national choices in that regard.
Mais cette clarification doit respecter un certain nombre de principes, et notamment: ne concerner effectivement que les seuls partenariats entre public et privé, se fonder sur une distinction entre partenariats/marchés d’une part et partenariats/concessions d’autre part, en respecter les particularités et donc renoncer à toute réglementation nouvelle spécifique des PPP, ne pas remettre en cause la règle de la procédure négociée appliquée aux concessions, respecter la liberté de choix d’organisation (création de sociétés d’économie mixte ou d’autres formes juridiques, prise de contrôle d’une entreprise privée par une structure publique, externalisation, etc.) des autorités publiques nationales, et enfin veiller à la cohérence de toute initiative communautaire avec les impératifs de service public et les choix nationaux en la matière.

None of these have achieved the expenditure target set for 2010, namely 3% of GDP, two-thirds of which, it should be noted, is meant to be funded by the private business sector, although it must be stressed that the targets set by the Member States correspond to an increase in (public and private) research expenditure to 2.6% of GDP by 2010 – a marked improvement over the present state of affairs, which the honourable Member rightly described as amounting to virtual stagnation (with current research spending amounting on average to 1.9% of GDP, 55% of it coming from business and industry).
Aucun d’entre eux n’a atteint l’objectif de dépense de 3 % du produit intérieur brut prévu pour 2010 et qui, il y a lieu de le signaler, devra être financé pour deux tiers par le secteur privé. Il convient toutefois de mettre en exergue que les objectifs fixés par les États membres correspondent à une augmentation des dépenses consacrées à la recherche (publique et privée) à 2,6 % du PIB pour 2010, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à la situation actuelle, que l’honorable membre décrit à juste titre comme quasi-stagnante (aujourd’hui, les dépenses de recherche s’élèvent en moyenne à 1,9 % du PIB, dont 55 % sont financés par l’économie) .

The aim should be to create communities with fully operational e-business networks of public and private business, resulting in a model for other communities.
L'objectif serait de créer des communautés disposant de réseaux pleinement opérationnels d'entreprises publiques et privées, qui seraient susceptibles de servir de modèles.