Traduction de «joint prosecution team » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint prosecution team
équipe conjointe de procureurs

joint investigation team | joint investigative team | JIT [Abbr.]
équipe commune d'enquête | ECE [Abbr.]

Model Agreement for setting up a Joint Investigation Team (JIT)
modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête

Joint Central Team | JCT [Abbr.]
équipe centrale commune

Coastal Joint Response Team
Équipe mixte d'intervention côtière

ECA/UNESCO Joint Consultation Team
Équipe consultative mixte CEA/UNESCO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Calls for reinforced capacities for Eurojust's Coordination Centre, which should play a critical role in promoting the joint action of Member States’ judicial authorities in the collection of evidence and enhance the effectiveness of prosecutions of crimes related to terrorism; is, in this regard, of the view that more use should be made of the Joint Investigation Teams instrument, both among Member States and between Member States and third countries with which Eurojust has established cooperation agreements;
50. demande le renforcement des capacités du centre de coordination d'Eurojust, qui devrait jouer un rôle crucial dans la promotion des actions conjointes des autorités judiciaires des États membres pour la collecte de preuves, et améliorer l'efficacité des poursuites concernant les crimes liés au terrorisme; à cet égard, est d'avis que l'outil des équipes communes d'enquête devrait être davantage utilisé, aussi bien entre États membres qu'entre les États membres et les pays tiers avec lesquels Eurojust a conclu des accords de coopération;

13. Calls on the Member States to enhance European law enforcement cooperation through joint investigation teams and cooperation between prosecution authorities; stresses the need for the introduction and effective enforcement of measures to combat illegal betting websites and anonymous betting; believes that information should be exchanged concerning people who have been named in connection with, or sentenced for, approaching players about match‑fixing deals;
13. demande aux États membres de renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de l'introduction et de l'application effective de mesures visant à lutter contre les sites de paris illégaux et les paris anonymes; est d'avis que des informations devraient être échangées concernant les personnes ayant été citées pour, ou condamnées pour, avoir approché des joueurs en vue de préparer le trucage d'un match;

The coordination of investigations and prosecutions of cases of trafficking in human beings should be facilitated by enhanced cooperation with Europol and Eurojust, the setting-up of joint investigation teams, as well as by the implementation of Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflict of jurisdiction in criminal proceedings
Il convient de favoriser la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite des êtres humains par une coopération renforcée avec Europol et Eurojust, la mise en place d’équipes communes d’enquête, ainsi que par la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

The EU and the U.S. must enable the establishment and operation of joint investigative teams to facilitate criminal investigations or prosecutions between one or more EU countries and the U.S.
L’UE et les États-Unis permettent la constitution et les activités d’équipes d’enquête communes pour faciliter les enquêtes et les poursuites pénales entre un ou plusieurs pays de l’UE et les États-Unis.

(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and the European Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;
c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;

Member States should ensure that national law enforcement agencies regularly involve Europol in the exchange of information, in joint operations and joint investigative teams and use the potential of Eurojust to facilitate the prosecution of traffickers.
Les États membres devraient, d'une part, faire en sorte que les services répressifs nationaux associent régulièrement Europol aux échanges d'informations, aux opérations communes et aux travaux des équipes communes d'enquête et, d'autre part, utiliser le potentiel d'Eurojust aux fins de faciliter les poursuites engagées à l'encontre des trafiquants.

3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent, unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created, that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under Framework Decision 2002/465/JHA, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of Framework Decision 2002/465/JHA.
3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord, à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête, pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une équipe commune d'enquête mise sur pied conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point b), de la décision-cadre 2002/465/JAI.

3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent (unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created) that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under the Framework Decision of 13 June 2002, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of the Framework Decision of 13 June 2002.
3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord (à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête) pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une commission d'enquête mise sur pied conformément à la décision‑cadre du 13 juin 2002, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point b), de la décision‑cadre du 13 juin 2002.

Member States should ensure that national law enforcement agencies regularly involve Europol in the exchange of information, in joint operations and joint investigative teams and use the potential of Eurojust to facilitate the prosecution of traffickers.
Les États membres devraient, d’une part, faire en sorte que les services répressifs nationaux associent régulièrement Europol aux échanges d'informations, aux opérations communes et aux travaux des équipes communes d'enquête et, d’autre part, utiliser le potentiel d’Eurojust aux fins de faciliter les poursuites engagées à l'encontre des trafiquants.