Vertaling van "joint power appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint power | joint power of appointment
pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment [ joint power ]
pouvoir conjoint de désignation [ pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint ]

joint power of appointment
pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint approval/appointment of the other members (of the Commission)
approbation/nomination collective des autres membres (de la Commission)

joint power
procuration collective

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

hybrid power [ hybrid power of appointment | intermediate power | intermediate power of appointment ]
pouvoir hybride [ pouvoir hybride de désignation | pouvoir hybride d'attribution ]

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment
pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

power to appoint
pouvoir de nomination

distributive power | distributive power of appointment
pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Regarding the staff of the ECSEL Joint Undertaking, the Governing Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude contracts (hereinafter ‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune ECSEL, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (hereinafter 'the appointing authority powers').
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the IMI2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune IMI2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ci-après «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination».

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the BBI Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'EC Bio-industries, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the S2R Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune S2R, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the IMI2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contract (hereinafter ‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune IMI2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the BBI Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contract (‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’EC Bio-industries, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contracts (hereinafter ‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contracts (‘the appointing authority powers’).
2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).