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Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change
Joint Practical Guide

Traduction de «joint legislative role » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires


WHO/UNICEF Joint Statement on the special role of maternity services in protecting, promoting and supporting breast-feeding

déclaration commune OMS/UNICEF sur le rôle spécial des services de maternité dans la protection, la promotion et le soutien de l'allaitement maternel


WHO/UNICEF Joint Statement on the special role of maternity services in protecting, promoting and supporting breast-feeding

Déclaration commune OMS/UNICEF sur le rôle spécial des services de maternité dans la protection, la promotion et le soutien de l'allaitement maternel


Joint Federal-Provincial Working Group on Roles, Accountabilities and Compensation

Groupe de travail fédéral-provincial sur les rôles, les responsabilités et la compensation


Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Regionalisation has played an important role in the phasing-in of the landing obligation, where joint recommendations from Member States have fed into 15 discard plans, some of which have accelerated the phasing-in of the landing obligation when compared to the legislative deadlines.

La régionalisation a joué un rôle important dans l’introduction progressive de l’obligation de débarquement: dans ce contexte, des recommandations communes des États membres ont servi à établir 15 plans de rejets, dont certains ont accéléré l’introduction progressive de l’obligation de débarquement par rapport aux délais prévus par la législation.


Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;


I guess you're saying that the legislative role of a Parliament is not important, and that the joint committees we may be part of with the Senate are not important.

Donc, vous êtes en train de dire que l'aspect législatif du rôle d'un Parlement n'est pas important et que les comités mixtes que nous pouvons avoir avec le Sénat ne sont pas importants.


taking account of the wider functions of the EESC (its consultative role, its role in dialogue between the institutions and civil society and its monitoring role in the EU's external relations); establishment and agreement of shared priorities; strengthening of participatory democracy and dialogue with civil society joint action to improve communication with citizens; support from the Commission for the EESC’s structured dialogue with civil society organisations via the EESC’s liaison group; improved cooperation between the Commit ...[+++]

La prise en compte des compétences élargies du CESE (la fonction consultative, le dialogue entre les institutions et la société civile, l'accompagnement de l'action extérieure de l'Union); La définition et la coordination de priorités communes ; Le renforcement de la démocratie participative et le dialogue avec la société civile; Des efforts communs pour une meilleure communication avec les citoyens ; Le soutien du dialogue structuré entre le CESE et les organisations de la société civile dans le cadre du groupe de liaison du CESE par la Commission ; Une coopération renforcée entre les sections spécialisées du Comité et les Directio ...[+++]


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As regards the First Pillar, we consider that a general commitology system should be introduced in which the Council and the European Parliament play a joint legislative role (perhaps through implementing rules via a simplified procedure) and in which the Commission is given the executive role (with political supervision by the European Parliament).

Pour le premier pilier, il convient, selon nous, de parvenir à un système général de comitologie dans lequel le Conseil et le Parlement européen jouent un rôle législatif conjoint (fût-ce en édictant des règles d'exécution par une procédure simplifiée) et où la Commission se voit attribuer un rôle d'exécution (le Parlement européen exerçant un contrôle politique).


The framework for cooperation in generic preparedness planning in the EU covers three main activities: first, sharing national plans and making comparisons, evaluations, in particular through joint tests and guidance on peer reviews of plans, and improvements on the basis of specific checklists set out in the technical guidance on generic preparedness planning; second, identifying the contribution and role of existing Community legislation and ensuring that national plans ...[+++]

Le cadre dans lequel doit s'inscrire la coopération en matière de planification générale de la préparation dans l'Union européenne couvre trois grands types d'activités: primo, partager les plans nationaux, établir des comparaisons, réaliser des évaluations, principalement au moyen de recommandations et de tests communs relatifs aux évaluations par les pairs des plans, et apporter des améliorations sur la base de listes de contrôle spécifiques contenues dans le document d'assistance technique sur la planification générale de la préparation; secundo, identifier l'apport et la fonction de la législation ...[+++]


Such coordination would benefit from the implementation of commonly-agreed best practices (such as those resulting from the EMARS project), increased exchange of information between Member States authorities within the existing IT tools, proper implementation of the framework set out in the New Legislative Framework and a stronger role for the Commission in joint priority setting for market surveillance.

Une telle coordination serait facilitée par l’application de bonnes pratiques arrêtées de commun accord (comme celles résultant du projet EMARS), par le renforcement des échanges d’informations entres les autorités des États membres au moyen des technologies existantes, par une application adéquate du dispositif établi par le nouveau cadre législatif et par un rôle plus appuyé de la Commission dans la détermination des priorités communes pour la surveillance du marché.


The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignme ...[+++]

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à al ...[+++]


4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the informa ...[+++]

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au ...[+++]


This might, for instance, involve: - confirming the role of the European Council as a true political driving force, a role that is essential for foreign and security policy and far more substantial than that of 'arbiter' to which it is all too often reduced at present; - according the European Parliament the full rights that are its due in the light of its democratic legitimacy: that is, the right to legislate jointly with the Council of Ministers or a Chamber of the Member States; - strengthening the Court of J ...[+++]

On peut imaginer que ceci se traduirait par - un niveau où le Conseil européen serait consacré dans son rôle véritable d'impulsion politique, essentiel en matière de politique étrangère et de sécurité, rôle infiniment plus riche que celui d'instance d'appel auquel la réalité actuelle le ramène trop souvent ; - un niveau également où le Parlement européen recevrait enfin la plénitude des attributions qui lui sont dues au titre de sa légitimité : l'élaboration de la législation ...[+++]




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Date index: 2025-03-29
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