Traduction de «joint ipr customs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

IPR Joint Customs/Business Working Group
Groupe de travail mixte douane/entreprises sur les DPI

Customs Joint Supervisory Authority | Customs JSA | Joint Supervisory Authority | JSA Customs | JSA [Abbr.]
autorité de contrôle commune | ACC [Abbr.]

EU customs action plan | EU Customs Action Plan to combat IPR infringements
plan d'action des douanes de l'UE | plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI

joint customs operation | joint customs surveillance operation | JCO [Abbr.] | JSO [Abbr.]
opération conjointe de surveillance douanière | opération douanière conjointe | ODC [Abbr.]

ACTION/DEFIS Joint Customs/Business Working Group
Groupe de travail mixte douane/entreprises DEFIS/ACTION

Customs and Immigration Joint Committee
Comité mixte Douanes et Immigration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National customs authorities and the Commission should make joint efforts to enforce IPR effectively.
Cette base de données servira à stocker toutes les demandes d'intervention douanière des entreprises, comme le prévoit ce règlement. Les autorités douanières nationales et la Commission devraient conjuguer leurs efforts pour mieux protéger les DPI.

42. Welcomes the signing of a joint IPR Customs Enforcement Action Plan, aimed at enhancing custom cooperation on seizures of counterfeit goods and implementing concrete measures to reduce counterfeit sales; calls on the Commission to negotiate with China on its conditions in order to take part in the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);
42. se félicite de la signature d'un plan conjoint d'action sur l'application par les douanes des DPI afin d'accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

41. Welcomes the signing of a joint IPR Customs Enforcement Action Plan, aimed at enhancing custom cooperation on seizures of counterfeit goods and implementing concrete measures to reduce counterfeit sales; calls on the Commission to negotiate with China on its conditions in order to take part in the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);
41. se félicite de la signature d’un plan conjoint d’action sur l’application par les douanes des DPI afin d’accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

The Joint Customs Union Committee shall monitor the implementation and application of the IPR provisions of this Decision and perform other tasks which the Association Council may assign to it.
Le comité mixte de l'union douanière contrôle la mise en oeuvre et l'application des dispositions de la présente décision relatives aux DPI et accomplit les autres tâches éventuelles que le Conseil d'association lui assigne éventuellement.

To enable customs to adopt a common approach to IPR enforcement and focus their attention on the situations which present the greatest risks, the Commission and the member states jointly set up a multiannual action plan.
Afin de permettre aux douanes d'adopter une approche commune en matière d'application des DPI et de se concentrer sur les situations qui présentent les risques les plus élevés, la Commission et les États membres ont élaboré conjointement un plan d'action pluriannuel.