6. Is of the opinion that public procurement rules should not prevent municipalities from setting up joint intercommunity companies under private law; these companies should at least get a fair chance to become fully competitive, e.g. by granting them a transitional period (with a maximum of 3 years), before public procurement rules apply to them;
6. est d'avis que les dispositions relatives aux marchés publics ne devraient pas empêcher les municipalités de mettre sur pied des entreprises intercommunales pour leur fournir des services; il conviendrait que ces entreprises aient au moins la possibilité de devenir tout à fait concurrentielles, ce qui pourrait se faire par exemple en leur accordant une période de transition d'un maximum de 3 ans durant laquelle les dispositions relatives aux marchés publics ne leur seraient pas applicables;
