Vertaling van "joint implementation committee on police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Implementation Committee on Police
Comité mixte d'application chargé de la police

Joint Implementation Supervisory Committee | JISC [Abbr.]
Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe | Comité de supervision de la MOC | Comité de supervision de l'application conjointe

Joint Implementation Committee on Civil Administration
Comité mixte d'application pour l'administration civile

Joint Implementation Committee on Agriculture
Comité chargé de l'agriculture

Committee on the implementation of the framework programme for police and judicial cooperation in criminal matters
Comité pour la mise en oeuvre du programme-cadre relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale

EEC-EFTA Joint Committee on the implementation of the agreement establishing cooperation in the field of education and training within the framework of the Erasmus programme
Comité mixte CEE-pays de l'AELE pour la mise en oeuvre de l'accord instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme ERASMUS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agreement provides in Article 22, paragraph 3 that the Joint Implementation Committee may adopt amendments to the Annexes to this Agreement,
l'accord prévoit, en son article 22, paragraphe 3, que le comité conjoint de mise en œuvre peut adopter des modifications apportées aux annexes au présent accord,

Article 22(3) of the Agreement provides for amendments regarding the Annexes to be adopted by the Joint Implementation Committee.
L'article 22, paragraphe 3, de l'accord prévoit des modifications en ce qui concerne les annexes à adopter par le comité conjoint de mise en œuvre.

The position to be taken by the Commission, on behalf of the European Union, in the Joint Implementation Committee (JIC) set up by the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Indonesia on Forest Law Enforcement, Governance and Trade in timber products into the European Union shall be based on the attached draft decision of the JIC.
La position à arrêter par la Commission, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi par l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne repose sur le projet de décision du comité conjoint de mise en œuvre figurant en annexe.

12. Calls on the Commission, through its participation in the Joint Implementation Committee, to ensure that the risk of fraud and corruption is substantially addressed, including through the preparation of a risk-based fraud control plan;
12. invite la Commission, dans le cadre de sa participation au comité conjoint de mise en œuvre, à veiller à ce que des efforts soient entrepris en vue de réduire sensiblement le risque de fraude et de corruption, notamment grâce à la préparation d'un plan de contrôle de la fraude fondé sur les risques;

A forest governance platform composed of non-governmental organisations and civil society will monitor VPA implementation activities and will report its observations to the EU-CAR Joint Implementation Committee to oversee the full scope of the agreement.
Une plateforme de gouvernance forestière composée d'organisations non gouvernementales et de la société civile surveillera les activités de mise en œuvre de l'APV et rendra compte de ses observations au comité conjoint de mise en œuvre UE-République centrafricaine pour contrôler la totalité du champ d'application de l'accord.

As for implementation, a Joint Implementation Committee to be established by the parties will oversee the agreement.
S'agissant de la mise en œuvre, un comité conjoint de mise en œuvre mis en place par les parties sera chargé de la surveillance de l'accord.

1. The Parties shall establish a joint mechanism (hereinafter referred to as the "Joint Implementation Committee" or "JIC"), to consider issues relating to the implementation and review of this Agreement.
1. Les parties établissent un mécanisme commun (ci après dénommé le "comité conjoint de mise en œuvre" ou "CCMO") pour examiner des questions relatives à la mise en œuvre et à la révision du présent accord.

The output of IMM will comprise regular reports to the Joint Implementation Committee (JIC) containing its findings and recommendations on measures to strengthen the position of Indonesian FLEGT-licensed timber in the Union market and to improve the implementation of market-related measures to prevent illegally harvested timber from being placed on the Union market.
Le CIM débouche notamment sur l'élaboration de rapports réguliers à l'intention du CCMO contenant les résultats obtenus dans le cadre de ce contrôle et les recommandations sur les mesures visant à renforcer la position, sur le marché de l'Union, du bois indonésien faisant l'objet d'autorisations FLEGT et à améliorer la mise en œuvre des mesures liées au marché pour éviter la mise sur le marché de l'Union de bois récolté illégalement.

The Commission shall, before implementing the actions provided for in this Regulation, draw up a list of priorities and refer its indicative programme to the committee referred to in Article 7 of this Regulation and the bodies set up by the EU-Turkey Association Agreement and the acts adopted on the basis thereof, and notably the joint parliamentary committee and the EU-Turkey joint economic and social committee.
La Commission, avant de mettre en œuvre les actions prévues au présent règlement établit une liste des priorités et saisit de sa programmation indicative le comité prévu à l'article 7 du présent règlement, ainsi que les organes institués par l'accord d'association UE-Turquie et par les actes adoptés sur sa base, et notamment la commission parlementaire mixte et le comité économique et social mixte UE-Turquie.