Traduction de «joint gsc commission inspection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Compliance and Inspection Commission | JCIC [Abbr.]
Commission mixte sur l'exécution obligatoire et les inspections | JCIC [Abbr.]

Joint Compliance and Inspection Commission
Commission mixte d'application et d'inspection

Start Joint Inspection Commission
Commission mixte d'application et d'inspection relatives aux négociations START

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the reference period (2003-2005) additional entitlements totalling more than €127 million (not including interest for late payment) were paid to the Commission following observations it made in reports on joint or autonomous inspections, following inspections by the Court of Auditors or following the Commission's other inspection activities.
Au cours de la période de référence (2003-2005), les montants supplémentaires (montants hors intérêts de retard) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de 127 millions d'euros.

Inspections in Member States’ national administrations shall be conducted under the responsibility of a joint GSC/Commission inspection team in full cooperation with the officials of the entity being inspected.
Les inspections effectuées dans les administrations nationales des États membres sont réalisées sous la responsabilité d'une équipe d'inspection commune SGC/Commission en totale coopération avec les responsables de l'entité inspectée.

Inspections of third States and international organisations shall be conducted under the responsibility of a joint GSC/Commission inspection team in full cooperation with the officials of the third State or international organisation being inspected.
Les inspections effectuées dans des pays tiers et dans les organisations internationales sont réalisées sous la responsabilité d'une équipe d'inspection commune SGC/Commission en totale coopération avec les responsables du pays tiers ou de l'organisation internationale faisant l'objet de l'inspection.

This Regulation also lays down procedures for the monitoring by the Commission of the implementation of Directive 2005/65/EC jointly with the inspections at the level of Member States and port facilities in respect of ports as defined in Article 2(11) of this Regulation.
Le présent règlement établit également les procédures pour le suivi de l'application de la directive 2005/65/CE, effectué par la Commission simultanément avec les inspections au niveau des États membres et des installations portuaires, en ce qui concerne les ports tels que définis à l'article 2, point 11), du présent règlement.

In accordance with Article 13(3) of Directive 2005/65/EC, the Commission should monitor the implementation by Member States of the said Directive jointly with the inspections provided for in Regulation (EC) No 725/2004.
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2005/65/CE, la Commission doit effectuer le suivi de l'application de ladite directive par les États membres simultanément avec les inspections prévues par le règlement (CE) no 725/2004.

1. The Commission, the Agency and the competent authorities of Member States shall exchange relevant information available to them regarding joint control and inspection activities within Community and international waters.
1. La Commission, l’agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités communes de contrôle et d’inspection dans les eaux communautaires et les eaux internationales.

Over the reference period (2000-2002), additional entitlements (principal amounts) totalling EUR140 936 094.49 were paid to the Commission following observations it made in reports on joint or independent inspections; EUR2 284 794.00 was paid following inspections by the Court of Auditors, giving a total de EUR143 220 888.49. [23]
Au cours de la période de référence (2000-2002), les montants supplémentaires (montants en principal) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à EUR140 936 094,49 ; ceux versés suite aux contrôles de la Cour des Comptes s'élèvent à EUR2 284 794,00. Soit un montant total de EUR143 220 888,49 [23].

Each year the Commission carries out 22 to 25 - joint or autonomous - inspection visits in the Member States to ascertain on the spot the correctness and/or legality of the national authorities' systems and measures for collecting traditional own resources.
Par année, la Commission effectue 22 à 25 missions de contrôle dans les Etats membres - missions associées ou autonomes selon le cas - afin de s'assurer sur le terrain de la régularité/légalité des systèmes et des actions des autorités nationales en matière de perception des ressources propres traditionnelles.

Over the reference period (1997-1999), additional entitlements (principal amounts) totalling EUR3 035 347 were paid to the Commission following observations it made in reports on joint or independent inspections. EUR55 233.05 (1.81%) of this sum was paid following inspections by the Court of Auditors.
Au cours de la période de référence (1997-1999), les montants supplémentaires (montants en principal) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, s'élèvent à EUR3.035.347, dont EUR55.233,05 (= 1,81 %) versés suite aux contrôles de la Cour des Comptes.