Vertaling van "joint decision furthermore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint decision
décision conjointe

joint decision making
pouvoir de décision conjoint

joint decision by the two arms of the budgetary authority
codécision des deux branches de l'autorité budgétaire

joint decision-making power
pouvoir de codécision

tripartite joint decision-making structure
triangle codécisionnel

national joint decision-making body
organisme national mixte de décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission will examine the scope for action against racism and xenophobia on the Internet with a view to bringing forward a proposal for a Council Framework Decision under Title VI of the TEU covering both off-line and on-line racist and xenophobic activity. This will take account of the forthcoming evaluation of the implementation by Member States of the Joint Action of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia.
En outre, la Commission va étudier les possibilités de lutter contre le racisme et la xénophobie sur l'Internet afin de présenter, en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, une proposition de décision-cadre du Conseil visant les activités racistes et xénophobes tant hors ligne qu'en ligne, en tenant compte des résultats de l'évaluation prochaine de la mise en oeuvre, par les États membres, de l'actioncommune du 15 juillet 1996 concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie [35].

Furthermore, a Framework Decision on joint investigative teams was adopted by the Council in June last [33].
En outre, une décision-cadre du Conseil relative aux équipes communes d'enquête a été adoptée en juin dernier [33].

Furthermore, in order to include in the definition of ‘drug’ psychoactive substances which are already subject to control measures by Council decisions adopted in accordance with Joint Action 97/396/JHA and Decision 2005/387/JHA, an Annex containing a list of those psychoactive substances should be added to Framework Decision 2004/757/JHA.
Par ailleurs, afin d'inclure dans la définition du terme «drogue» des substances psychoactives qui sont déjà soumises à des mesures de contrôle en vertu de décisions du Conseil adoptées conformément à l'action commune 97/396/JAI et à la décision 2005/387/JAI, une annexe contenant une liste de ces substances psychoactives devrait être ajoutée à la décision-cadre 2004/757/JAI.

19. Calls on the Member States to increase, where appropriate, their cooperation on the information exchange mechanism for intergovernmental agreements with third countries in the field of energy; calls on the Commission, furthermore, to explore the options available for voluntary joint negotiations of energy contracts with external suppliers on behalf of the EU; reiterates, however, that assistance should only be given when specifically requested by one or more Member States, whilst taking into account the decision-making freedom enjoyed by entrepreneurs;
19. invite les États membres à renforcer, s'il y a lieu, leur coopération concernant le mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie; demande en outre à la Commission d'examiner les options envisageables pour la négociation volontaire et conjointe, au nom de l'Union, des contrats énergétiques avec des fournisseurs extérieurs; rappelle toutefois qu'il convient de n'apporter d'assistance que si un ou plusieurs États membres en font expressément la demande, dans le respect de l'autonomie de décision des entreprises;

91. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
91. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board's decisions and the report on budgetary and financial management, namely the fact that in the report, the total amount of chapter 30-C2 ‘Research agenda’ (EUR 117 000 000) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 000 000) which is part of that chapter; points out, furthermore, that the Governing Board's decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 000 000 of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 000 000; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are duly taken into account by the Executive Director;
7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, à savoir le fait que, dans le rapport, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre; relève, de plus, que la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par le directeur exécutif;

In any event, implementation of the proposed measure requires authorisation from the ACP, since there are 60 million euros’ worth of EDF funds involved – although it may be inferred from the discussions which took place during the 6 December ACP Council of Ministers meeting that the Commission has already implemented the decision without awaiting the joint decision. Furthermore, the ACP Council of Ministers has expressed its concern at what is becoming a habit on the Commission’s part, namely awarding unassigned EDF Funds without consulting the ACP Group and without taking into account the rules governing the decision-making process.
En tout état de cause, l'application de la mesure proposée exige l'autorisation des pays ACP, puisque des crédits du FED sont en jeu à hauteur de 60 millions et, en ce qui concerne les délibérations du Conseil des ministres ACP du 6 décembre, il est à supposer que la Commission ait procédé à la mise en œuvre de la décision sans attendre la décision commune; en outre, le Conseil des ministres ACP s'est déclaré préoccupé par l'habitude que semble avoir commencé à contracter la Commission, à savoir l'affectation de crédits du FED non encore alloués sans consultation du groupe ACP ni prise en compte de la procédure décisionnelle.

Furthermore, the EDPS regrets that the legislative quality of the text is unsatisfactory and that the proposal adds new complexities to the dossier, by extending the applicability of the Framework Decision to Europol, Eurojust and the third-pillar Customs Information System as well as proposing the creation of a Joint Supervisory Body on the basis of an inappropriate legal instrument.
En outre, le CEPD regrette que la qualité législative du texte ne soit pas satisfaisante et que la proposition rende le dossier plus compliqué en étendant l'application de la décision-cadre à Europol, Eurojust et au Système d'information douanier du troisième pilier ainsi qu'en proposant la création d'une autorité de contrôle commune sur la base d'un instrument juridique inadapté.

Furthermore, in addition to the economic advantages, my Group is well aware of the political benefits arising from the adoption of this proposal for a decision, and also that the European Union-Mexico Joint Council, which will meet at the end of this month, needs to adopt it, because only once it is adopted can the provisions on political dialogue and cooperation in the areas of education, combating poverty, and social and environmental matters come into force.
Outre les avantages économiques, mon groupe n'oublie pas les avantages politiques que suppose l'adoption de ce projet de décision et, partant, la nécessité que le conseil conjoint Union européenne-Mexique, qui se réunira à la fin de ce mois, adopte ce projet. En effet, les dispositions relatives au dialogue politique et à la coopération en matière d'éducation, de lutte contre la pauvreté, de problèmes sociaux et d'environnement, ne pourront entrer en vigueur qu'une fois ce projet adopté.