Senator Baker: To help Mr. Saint-Denis, we heard evidence that someone who is convicted of a designated substance offence means you are convicted of an offence that does not fall within 4(1), simple possession, and that the passing of a joint could constitute, under the act, trafficking.
Le sénateur Baker : Pour aider M. Saint-Denis, nous avons entendu des témoignages selon lesquels une personne qui est reconnue coupable d'une infraction désignée eu égard aux substances signifie que cette personne a été trouvée coupable d'une infraction qui ne correspond pas au paragraphe 4(1), la simple possession, et qu'aux termes de la loi, passer un joint pourrait constituer un trafic de drogue.