Vertaling van "joint committee on consumer credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Committee on Consumer Credit
Comité mixte sur le crédit au consommateur

Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Consumer Credit
Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête sur le Crédit au consommateur

Consumer Credit Act Committee
Commission d'information sur les problèmes du crédit à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. For the purposes of the calculation of the Solvency Capital Requirement in accordance with the standard formula, the ESAs through the Joint Committee shall develop draft implementing technical standards on the allocation of credit assessments of external credit assessment institutions (ECAIs) to an objective scale of credit quality steps applying the steps specified in accordance with Article 111(1)(n).
1. Afin de calculer le capital de solvabilité requis conformément à la formule standard, les AES, par l'intermédiaire du comité mixte, élaborent des projets de normes techniques d'exécution afin de préciser le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) selon une échelle objective de niveaux de qualité de crédit, en appliquant des niveaux déterminés conformément à l'article 111, paragraphe 1, point n).

The Parties affirm the importance of protecting consumers, and either Party may request a meeting of the Joint Committee to discuss consumer protection issues that the requesting Party identifies as significant.
Les parties affirment l'importance de la protection des consommateurs; chaque partie peut demander une réunion du comité mixte afin de discuter de questions liées à la protection des consommateurs qu'elle considère comme importantes.

consult the Scientific Committees, the Joint Research Centre or any other institution specialising in the safety of consumer products,
consulter les comités scientifiques, le Centre commun de recherche ou toute autre institution spécialisée dans la sécurité des produits de consommation,

Believes in a strong need for better clarification concerning the methodology and rules for the management of MIFs for card payments and for the mechanism to calculate interbanking fees for automated teller machines and non-card payments; recalls that direct debit and credit transfer schemes, such as those under the SEPA, support services that are jointly offered by two payment service providers and jointly requested by two consumers, creating economic benefits thanks to so-called network effects; suggests that the Commission establish and communicate to all stakeholders the criteria for the definition by market operators of a the methodology to be used to calculate all MIFs, to which the Commission should have regard in order to ensure a real level playing field and the enforcement of all competition rules;
estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement la méthodologie et les règles relatives à la gestion des CMI pour les paiements par carte et au mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits «de réseau»; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les CMI, dont la Commission devrait tenir compte afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

3. This Article shall be without prejudice to any national rules rendering the creditor jointly and severally liable in respect of any claim which the consumer may have against the supplier where the purchase of goods or services from the supplier has been financed by a credit agreement.
3. Le présent article s'applique sans préjudice des règles nationales selon lesquelles le prêteur est solidairement responsable pour toute réclamation du consommateur à l'encontre du fournisseur lorsque l'acquisition de biens ou de services auprès de ce dernier a été financée par un contrat de crédit.

4. Whereas following the work carried out by the Committee on Commerce and Distribution and the Consumer Committee (7) and the joint work carried out by these two committees, negotiations have begun at the Community level between professional organisations in the fields of distribution, tourism, small enterprises, crafts, and consumer organisations; whereas the Commission intends to continue and to intensify this dialogue;
(4) considérant qu'à la suite des travaux menés au sein du comité du commerce et de la distribution et du comité des consommateurs et des travaux communs réalisés par ces deux comités (7), des négociations ont été entamées au niveau communautaire entre les associations professionnelles de la distribution, du tourisme, des petites entreprises, de l'artisanat et les associations de consommateurs; que la Commission entend poursuivre et intensifier ce dialogue;

Where suppliers of goods and services act as credit intermediaries for lenders, the latter will be held jointly liable if obligations towards consumers are not met.
Si les prêteurs utilisent comme intermédiaires du crédit tant les fournisseurs de biens que les prestataires de services, ils seront tenus responsables de façon conjointe avec ceux-ci, si ces derniers ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis du consommateur.