Traduction de «joint cases c-285 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case joint
joint de boîte

deferment of a case on joint application
renvoi d'une affaire de commun accord

clock case joint
joint de boîtier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) by an appellant and respondent that intend to rely on a joint case book, within 14 days after the respondent files a factum.
c) par l’appelant et l’intimé, dans les 14 jours suivant le dépôt du mémoire de l’intimé, s’ils ont l’intention d’invoquer un recueil conjoint.

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),

23. Takes the view that with regard to the ruling of the Court of Justice in the Joint Cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, it is important to guarantee a correct application of the State aid rules within the Cohesion Policy programmes in infrastructure projects used for economic activities, so as to ensure that local and regional authorities and/or their public entities are not faced with additional administrative burdens; stresses that the implementation of these projects should not be jeopardised by the demanding financial management rules, including the decommitment rules pertaining to Cohesion Policy and the complaint practice in the State aid procedure;
23. estime que, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, il importe de garantir une application correcte des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion concernant des projets d'infrastructure réalisés à des fins d'activités économiques, afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux autorités locales et régionales et/ou à leurs entités publiques; souligne que la réalisation de ces projets ne devrait pas être compromise par les règles exigeantes de gestion financière, y compris les règles de dégagement applicables à la politique de cohésion et le traitement des plaintes dans le cadre des procédures relatives aux aides d'État;

After the ECJ ruling in the joint cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, Member States and local and regional authorities expect higher volume of State aid administration and bureaucracy with administering their projects within Cohesion Policy.
Après l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, les États membres et les autorités locales et régionales s'attendent à un alourdissement des charges administratives liées aux aides d'État dans le cadre de la gestion de leurs projets au titre de la politique de cohésion.

Case C-203/99 Veedfald and Case C-285/08 Moteurs Leroy Somer.
Arrêt du 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer (C-285/08).

On 10 April 2003, the European Court of Justice ruled in joint cases C-20/01 and C-28/01 that the Federal Republic of Germany had failed to fulfil its obligations under Directive 92/50/EEC in two cases of service procurement by local authorities in the German State of Lower Saxony.
Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que la République fédérale d'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, dans deux dossiers de marchés de prestations de services attribués par les autorités locales du Land allemand de Basse Saxe.

The Commission has also formally asked France to comply with the Court of Justice's Judgment of 10 May 2001 (in Case C-285/2000), under which France must implement Directive 89/48/EEC in its national legislation on the profession of psychologist.
La Commission a également demandé formellement à la France d'appliquer l'arrêt de la Cour de justice du 10 mai 2001 (affaire C-285/2000) selon lequel la France doit transposer dans sa législation nationale, en ce qui concerne la profession de psychologue, la directive 89/48/CEE.

The previous federal industry minister travelled with the current Quebec premier to Detroit and made a joint case to GM executives for keeping the plant open.
Le précédent ministre fédéral de l'Industrie a accompagné à Detroit l'actuel premier ministre du Québec pour plaider auprès des dirigeants de GM en faveur du maintien en activité de cette usine.