Vertaling van "join the intra-corporate " (Engels → Frans) :

c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.
c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes.

In this respect, the proposed Directive on conditions of admission of third country nationals in the framework of an intra-corporate transfer should help create a stable and open environment for third country intra corporate transferees in the EU.
À cet égard, la directive proposée sur les conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe devrait contribuer à créer un environnement stable et ouvert aux personnes en provenance de pays tiers détachées dans l’UE.

In particular, it is complementary to the Directive on intra-corporate transferees, which facilitates the entry and intra-EU mobility of highly skilled employees (managers, specialists) employed by non-EU companies who are temporarily assigned to subsidiaries situated in the EU.
En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE.

c) the role of binding (intra) corporate rules in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.
c) Rôle joué par les règles d’entreprise contraignantes dans les garanties adéquates lors de transferts intra-groupes de données à caractère personnel

In order to preserve family unity, family members should be able to join the intra-corporate transferee in another Member State under the conditions determined by the national law of such Member State, and their access to the labour market should be facilitated.
Pour préserver l'unité familiale, les membres de la famille devraient pouvoir rejoindre la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans un autre État membre dans les conditions définies par le droit national de cet État membre, et l'accès des intéressés au marché du travail devrait être facilité.

In order to preserve family unity, family members should be able to join the intra-corporate transferee in another Member State, and their access to the labour market should be facilitated .
Pour préserver l'unité familiale, les membres de la famille devraient pouvoir rejoindre la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans un autre État membre, et l'accès des intéressés au marché du travail devrait être facilité .

(34) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.
(34) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l’Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.

without prejudice to Regulation (EC) 1231/2010 and to bilateral agreements, payment of old-age, invalidity and death statutory pensions based on the intra-corporate transferees’ previous employment and acquired by intra-corporate transferees moving to a third country, or the survivors of such intra-corporate transferees residing in a third country deriving rights from the intra-corporate transferee, in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member State concerned when they move to a third country;
sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010 et des accords bilatéraux, le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, fondés sur l'emploi précédent des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et acquis par les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit de ces personnes, conformément aux législations énoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'État membre concerné lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers ;

- Further to the policy plan on legal migration, the Commission intends to present proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees).
- À la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la Commission entend présenter des propositions concernant une directive - cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).

3a. A "residence permit – intra-corporate transferee" shall entitle the holder to perform his or her duties in all Member States without being required to obtain a "residence permit – intra-corporate transferee" for each Member State. This is on the condition that the holder performs his duties for the same legal entity without break.
3 bis) Le "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise" ouvre à son titulaire le droit d'exercer ses fonctions dans tous les États membres sans devoir chaque fois demander un nouveau "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise", à condition toutefois qu'il ait continué d'exercer ses fonctions sans discontinuer pour la même personne morale.