Vertaling van "join a deposit-guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

deposit | guarantee deposit | security
cautionnement

deposit guarantee scheme | DGS [Abbr.]
système de garantie des dépôts | SGD [Abbr.]

payment of a deposit or posting of a guarantee
remise d'une garantie d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

Deposit Guarantee Schemes being obliged to repay a loan to other Deposit Guarantee Schemes under this Article shall not lend to other Deposit Guarantee Schemes.
Un système de garantie des dépôts qui est tenu au remboursement d'un prêt à d'autres systèmes de garantie des dépôts dans le cadre du présent article ne prête pas à un autre système de garantie des dépôts.

In order to ensure that Depositors in all Member States enjoy a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level.
Afin que les déposants de tous les États membres jouissent d’un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d’entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces systèmes devrait être harmonisé à haut niveau.

[Only where applicable:] Your deposit is covered by a statutory Deposit Guarantee Scheme and a contractual Deposit Guarantee Scheme.
[Uniquement s’il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de garantie des dépôts statutaire et par un système de garantie des dépôts contractuel.

In order to ensure that Depositors DGSs in all Member States enjoy display a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level. This, however, should not jeopardize the stability of the banking system of the Member State concerned stability, a uniform ex-ante financial target level should be stipulated for all DGSs .
Afin que les déposants systèmes de garantie des dépôts de tous les États membres jouissent d'un présentent un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d'entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces stabilité similaire, il convient de prévoir, ex ante, pour l'ensemble des systèmes de garantie des dépôts devrait être harmonisé à haut , un niveau. Ceci, toutefois, ne devrait pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné cible unique en termes de dotation financière .

EBA shall, at least every five years, conduct peer reviews in this regard pursuant to Article 30 of Regulation (EU) No 1093/2010 . Such peer reviews shall include inter-alia corporate governance practices under paragraph 7a. Deposit Guarantee Schemes shall be bound to professional secrecy referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1093/2010 when exchanging information with EBA.
L'ABE mène au moins tous les cinq ans des analyses réciproques à cet égard conformément à l'article 30 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doivent notamment porter sur les pratiques de gouvernance d'entreprise visées au paragraphe 7 bis. Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 70 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'ABE.

It should therefore also be possible to use the resources of Deposit Guarantee Schemes for support measures. Support measures should always entail conditions with which the institution receiving the support must comply.
Dans ces conditions, les fonds des systèmes de garantie des dépôts devraient également pouvoir être utilisés dans le cadre de mesures de soutien, qui devraient toujours s'accompagner d'exigences posées à l'établissement bénéficiant de ce soutien.

(1a) If a Deposit Guarantee Scheme is unable to determine the covered deposits of the credit institutions belonging to the scheme when this Directive enters into force, the target level in Article 2(1()(h) shall refer to the eligible deposits in the scheme. As of 1 January 2015, the covered deposits shall constitute the basis for calculating the target level for all Deposit Guarantee Schemes.
1 bis. Si un système de garantie des dépôts ne peut, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, déterminer les dépôts garantis des établissements de crédit qui lui sont affiliés, le niveau cible visé à l'article 2, paragraphe 1, point h), se rapporte aux dépôts éligibles du système. À partir du 1 janvier 2015, les dépôts garantis servent de base de calcul du niveau cible pour tous les systèmes de garantie des dépôts.

It is a reasonable proposal which is appropriate in the circumstances and I warmly thank the rapporteur for his drive and determination to allow us to reach agreement at first reading. This has ensured maximum harmonisation, which meets the expectations of our citizens who, faced with the reality of this crisis, are worried that this deposit guarantee scheme could prove tough on their savings, whether these are large or small and whether we are talking about local authorities or small and medium-sized enterprises.
C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.