Traduction de «job permit rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the relaxing of job permit rules that allow easier entry into Europe for skilled ICT workers from outside the European Union, an internal supply has not been generated sufficiently to affect the demand.
Malgré l'assouplissement des règlements sur les permis de travail qui permettent aux travailleurs qualifiés dans les TIC d'entrer plus facilement en Europe à partir de pays tiers, l'offre intérieure n'a pas été suffisante pour influer sur la demande.

E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ‘kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;
E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système "kafala", impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système "kafala" est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du "kafeel" ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;

E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ’kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;
E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système «kafala», impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système «kafala» est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du «kafeel» ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;

8. Recalls that the social housing sector plays an essential role for social inclusion and in job creation; regrets therefore that the State aid package on SGEI of December 2011 only permits exemptions to State aid rules in the field of social housing for disadvantaged citizens and socially less advantaged groups; calls on the Commission to allow Member States to address difficulties in their social housing sector arising as a result of this definition and of the current economic and social crisis;
8. rappelle que le logement social joue un rôle essentiel dans l'insertion sociale et la création d'emplois; regrette, par conséquent, que le paquet de mesures relatives aux aides d'État de décembre 2011 limite les exemptions aux règles en matière d'aides d'État dans le domaine du logement social aux citoyens défavorisés et aux groupes socialement moins avantagés; invite la Commission à permettre aux États membres de faire face aux difficultés du secteur du logement social qui résultent de cette définition et de la crise économique et sociale actuelle;

11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;

To cope with the shortage of indigenous skills, some Member States have relaxed job permit rules to allow in skilled ICT workers from outside the EU, for example Germany and the UK. However, this external supply does not significantly affect overall demand.
- Pour pallier ces pénuries en main d'oeuvre qualifiée autochtone, certains États membres, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont assoupli les règlements en matière de permis de travail pour pouvoir embaucher des travailleurs qualifiés dans les TCI originaires de pays extérieurs à l'UE. Cependant, cette offre extérieure ne suffit pas pour couvrir la demande totale.

To cope with the shortage of indigenous skills, some Member States have relaxed job permit rules to allow in skilled ICT workers from outside the EU, for example Germany and the UK. However, this external supply does not significantly affect overall demand.
- Pour pallier ces pénuries en main d'œuvre qualifiée autochtone, certains États membres, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont assoupli les règlements en matière de permis de travail pour pouvoir embaucher des travailleurs qualifiés dans les TCI originaires de pays extérieurs à l'UE. Cependant, cette offre extérieure ne suffit pas pour couvrir la demande totale.

Having said that, these measures were taken, if I have understood correctly, on the basis of the treaties of accession, which provide for an initial period of two years, during which derogations from the general rules on access to the job market are permitted.
Cela dit, ces mesures restrictives sont prises, si je comprends bien, sur la base des traités d’adhésion qui prévoient une période initiale de deux ans au cours de laquelle les dérogations aux règles générales d’accès au marché du travail seront possibles.