Traduction de «jeopardises free competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free competition [ free market ]
libre concurrence

free competitive market
libre marché concurrentiel [ marché libre concurrentiel ]

free competition
libre concurrence

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

service in free competition
régime de concurrence

principle of an open market economy with free competition
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

In addition, local and regional authorities must be able to apply higher criteria than EU minimum rules, without jeopardising free competition.
De plus, les collectivités locales et régionales devraient pouvoir, dans leurs appels d'offres, formuler des critères plus stricts que les normes minimum de l'UE, sans porter préjudice à la libre concurrence.

where it finds that the extension in question to other producers excludes competition in a substantial part of the internal market or jeopardises free trade, or that the objectives of Article 33 of the Treaty are endangered.
lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu’il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l’article 33 du traité sont mis en péril.

where it finds that the extension in question to other producers excludes competition in a substantial part of the internal market or jeopardises free trade, or that the objectives of Article 33 of the Treaty are endangered;
lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu’il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l’article 33 du traité sont mis en péril;

where it finds that the extension in question to other producers excludes competition in a substantial part of the internal market or jeopardises free trade, or that the objectives of Article 33 of the Treaty are endangered.
lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu'il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 33 du traité sont mis en péril.

where it finds that the extension in question to other producers excludes competition in a substantial part of the internal market or jeopardises free trade, or that the objectives of Article 33 of the Treaty are endangered;
lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu'il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 33 du traité sont mis en péril;

– (ES) Mr President, Commissioner, free access to the port services market and equality of opportunities are requirements of the Union’s Treaties and, in this regard, it is urgent that reliable information be available in order to regulate and monitor that no State provides aid to their ports, since this jeopardises free competition between the different Community ports.
- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le libre accès au marché des services portuaires et l'égalité des chances sont des exigences des traités de l'Union et, en ce sens, il est urgent de disposer d'informations fiables pour réglementer et contrôler qu'aucun État n'accorde d'aide à ses ports étant donné que cela porte atteinte à la libre concurrence entre les différents ports communautaires.

The foodstuffs sector in Europe is currently marked by a clearly increasing degree of concentration, since a few perishables retail chains have taken control of ever larger shares of the market. Excessively close cooperation – particularly on the purchasing side – between such large chains jeopardises free competition and the consumer’s freedom of choice.
Le secteur alimentaire européen connaît actuellement une vague manifeste de concentrations d'entreprises par laquelle un petit nombre de chaînes de produits de grande consommation acquièrent des parts de marché de plus en plus importantes.

The foodstuffs sector in Europe is currently marked by a clearly increasing degree of concentration, since a few perishables retail chains have taken control of ever larger shares of the market. Excessively close cooperation - particularly on the purchasing side - between such large chains jeopardises free competition and the consumer's freedom of choice.
Le secteur alimentaire européen connaît actuellement une vague manifeste de concentrations d'entreprises par laquelle un petit nombre de chaînes de produits de grande consommation acquièrent des parts de marché de plus en plus importantes. Or, une coopération trop étroite - principalement pour les achats - entre ces grands groupes présente une menace pour la libre concurrence et la liberté de choix du consommateur.