Traduction de «january 2013 case » (Anglais → Français) :

Action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 15 January 2013 (Case R 157/2012-4) relating to opposition proceedings between Simba Toys GmbH Co. KG and Novomatic AG.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 janvier 2013 (affaire R 157/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Simba Toys GmbH Co. KG et Novomatic AG.

Action brought against the decision of the Second Board of Appeal of OHIM of 10 January 2013 (Case R 2204/2011-2), relating to opposition proceedings between Continental Reifen Deutschland GmbH and Continental Wind Partners LLC.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2013 (affaire R 2204/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Continental Reifen Deutschland GmbH et Continental Wind Partners LLC.

Action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 24 January 2013 (Case R 661/2012-4), relating to opposition proceedings between Ms Mar Vallejo Rosell and DTL Corporación, SL.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 janvier 2013 (affaire R 661/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Mme Mar Vallejo Rosell et DTL Corporación, SL.

The General Court therefore erred in law in the application of the criteria set out in the recent European case-law in that regard (see judgment of 15 January 2013 in Case T-625/11 BSH v OHIM (ecoDoor) (2) and judgment of 10 July 2014 in Case C-126/13 P BSH v OHIM (3), paragraph 27).
Ainsi, le Tribunal aurait fait une application erronée des critères élaborés à cet égard par la jurisprudence récente des juridictions de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013, dans l’affaire T-625/11, BSH/OHMI (ecoDoor) (2) et arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, dans l’affaire C-126/13 P, BSH/OHMI (3), point 27).

– having regard to the request for waiver of the immunity of Jürgen Creutzmann, forwarded on 15 January 2013 by the German Federal Ministry of Justice, in connection with a case pending before the Chief Public Prosecutor of Frankenthal (Germany), and announced in plenary on 17 January 2013,
– vu la demande de levée de l'immunité de Jürgen Creutzmann, transmise le 15 janvier 2013 par le ministère fédéral allemand de la justice en liaison avec une affaire en instance devant le parquet de Frankenthal (Allemagne), et communiquée au cours de la séance plénière du 17 janvier 2013,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Jürgen Creutzmann, forwarded on 15 January 2013 by the German Federal Ministry of Justice, in connection with a case pending before the Chief Public Prosecutor of Frankenthal (Germany), and announced in plenary on 17 January 2013,
– vu la demande de levée de l'immunité de M. Creutzmann, transmise le 15 janvier 2013 par le ministère fédéral allemand de la justice dans le cadre d'une affaire en instance devant le parquet de Frankenthal (Allemagne), et communiquée au cours de la séance plénière du 17 janvier 2013,

accordingly, set aside the order of the General Court (Fourth Chamber) of 23 January 2013, notified on 24 January 2013 in Case T-218/00, and, consequently, annul Commission Decision 2000/394/EC of 25 November 1999, or,
annuler, de fait, l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) rendue le 22 janvier 2013, notifiée le 24 janvier 2013, et annuler, par voie de conséquence, la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999;

I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;
I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

H. whereas on 18 December 2012 Sayed Yousif al-Muhafdha, Vice-President of the Bahraini Centre for Human Rights (BCHR), who has campaigned tirelessly for the release of many activists, in particular Nabeel Rajab, President of the BCHR, and Jalila al-Salman, former Vice-President of the Bahrain Teachers’ Association, was detained and charged with using social media to disseminate false news; whereas his case has been adjourned until 17 January 2013, and whereas he remains in custody and if convicted faces up to two years in jail; whereas he has been detained on several occasions by the Bahraini authorities as part of the ongoing systematic targeting, harassment and detention of human rights defenders in Bahrain;
H. considérant que, le 18 décembre 2012, Sayed Yousif al-Muhafdha, vice-président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, qui a fait campagne sans relâche pour la libération de nombreux militants, en particulier de Nabeel Rajab, président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, et de Jalila al -Salman, ancienne vice-présidente de l'Association bahreïnienne des enseignants, a été placé en détention et accusé d'utiliser les médias pour propager de fausses informations; considérant que son affaire a été reportée au 17 janvier 2013, qu'il demeure en détention et qu'il risque une peine de deux ans de prison s'il est condamné; considérant qu'il a été placé en détention à plusieurs reprises par les autorités bahreïniennes dans le cadre du ciblage, du harcèlement et de la détention systématiques actuels des défenseurs des droits de l'homme à Bahreïn;

E. whereas since this recent attack in New Delhi, other rape crimes have been widely reported in the national and international press, such as that of 27 December 2012 when a girl in Punjab committed suicide after she was gang-raped because the police were unwilling to register her complaint or arrest the accused, and instead suggested that she marry one of her aggressors, and that of 12 January 2013 in Punjab when a 29-year-old mother of two was gang-raped on a bus trip in very similar circumstances to those of the first case, following which the police again arrested six suspects and a day later a 16-year-old girl set herself on fire after being raped;
E. considérant que, depuis cette récente agression à New Delhi, la presse nationale et internationale a largement fait état d'autres viols tels que celui commis le 27 décembre 2012 au Panjab sur une jeune fille qui s'est suicidée après avoir été victime d'un viol collectif et que la police eut refusé d'enregistrer sa plainte ou d'arrêter le coupable, suggérant au contraire qu'elle épouse un de ses agresseurs, ou celui commis le 12 janvier 2013 au Panjab sur une femme de 29 ans, mère de deux enfants, qui a été violée durant un voyage en autobus dans des circonstances très similaires de celles du cas précité, sur quoi la police a de nouveau arrêté six suspects, une jeune fille de 16 ans s'immolant le lendemain par le feu après avoir été violée;