With regard to (c)(i), from January 2010 to March 20, 2014, ECBC used third party legal services for all NSWCB cases related to ERIPs and CDBs, with the exception of two appeals that were completed in-house, one in 2012 and one in 2013.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de janvier 2010 au 20 mars 2014, la SECB a eu recours à des services juridiques de tiers pour tous les cas de la NSWCB liés au PERA et aux PCI, à l’exception de deux appels qui ont été réglés à l’interne, l’un en 2012 et l’autre en 2013.