In this context, the rapporteur considers that the best thing to do is to propose that the allocation of FISIM to the GNI starts only on the 1 January 2010, thus avoiding conflicts between Member States and possible legal challenges.
Dans ce contexte, le rapporteur estime que la meilleure chose à faire est de proposer que la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB ne commence qu'à partir du 1 janvier 2010, évitant ainsi des conflits entre États membres et d'éventuels recours légaux.