Traduction de «january 2008 pardoning over 500 convicts » (Anglais → Français) :

71. Deplores the fact that the presidential elections held on 23 December 2007 failed once again to meet many OSCE commitments for democratic elections and that, according to the ODIHR, the poll took place in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition; takes note of the presidential amnesty issued on 2 January 2008 pardoning over 500 convicts and reducing the prison sentence of another 900 prisoners, and regrets that only very few political prisoners have benefited from this amnesty;
71. déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie;

In a letter to the Standing Committee on Citizenship and Immigration dated 10 January 2008, the Adult Entertainment Association presented the following figures: about 23 million Canadians attend adult entertainment establishments every year; there are over 500 such establishments in Canada; and 40% of the association members hire foreign workers.
Le 10 janvier 2008, dans une lettre adressée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, la Adult Entertainment Association avançait les chiffres suivants : environ 23 millions de Canadiens fréquentent les établissements pour adultes chaque année, il y a plus de 500 établissements de ce genre au Canada, et 40 % des membres de l’association ont recours à de la main-d’œuvre étrangère.

On 1 January 2008, Regulation (EC) No 1860/2004 has been replaced by Regulation (EC) No 1535/2007 of 20 December 2007 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to the de minimis aid in the sector of agricultural production (24), which increases the amount of de minimis aid to EUR 7 500 per beneficiary over any period of three fiscal years, irrespective of the form of the aid or the objective pursued, within the limits of a maximum amount per Member State corresponding to 0,6 % of the value of the annual production.
Le 1er janvier 2008, le règlement (CE) no 1860/2004 a été remplacé par le règlement (CE) no 1535/2007 du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (24), qui augmente le montant de l’aide de minimis à 7 500 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, quels que soient la forme et l’objectif des aides, dans les limites du montant maximal par État membre correspondant à 0,6 % de la valeur de la production annuelle.