As from 1 January 2004, taxation of mineral oils intended for dual uses, non-fuel uses and mineralogical processes falls outside the scope of harmonised Community measures and therefore, since that date, the exemptions concern domestic taxes imposed in the absence of a Community tax within the meaning of point 51.1(b), second indent, of the Environmental aid guidelines.
Depuis le 1er janvier 2004, la taxation des huiles minérales à double usage ou utilisées autrement que comme carburants ou combustibles, ainsi que des procédés minéralogiques ne relève plus du champ d'application des mesures communautaire harmonisées et, par conséquent, depuis cette date, les exonérations portent sur des taxes nationales prises en l'absence de taxe communautaire au sens du point 51.1.b), deuxième tiret, de l'encadrement des aides environnementales.
